Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, 30 août 2024)

Date	30 août 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Audience
Référence au registre	App_31099/2024 · ORD_49424/2024

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 août 2024 (UPC_CFI_9/2024, ACT_459771/2023, ORD_49424/2024), rendue après la conférence intermédiaire du 29 août, le président et juge rapporteur de la division locale de Munich (Zigann) organise la fin de la mise en état de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 611 989 (Wi-Fi 6, déclaré essentiel) engagée par Huawei Technologies contre trois sociétés Netgear. Il désigne un expert judiciaire chargé de traduire les documents de priorité chinois, rejette la demande de production des licences non caviardées, clôt la phase écrite au 27 septembre 2024 et fixe l’audience aux 30 et 31 octobre 2024.

Question posée

La division doit-elle ordonner une expertise de traduction et la production intégrale de licences déjà versées sous forme partiellement caviardée ?

Solution

Une expertise s’impose pour la traduction : les parties produisent des traductions divergentes de la demande de priorité et des demandes chinoises, et la division ne peut apprécier la divulgation sans une traduction unique et motivée en anglais (règle 185), les autres mesures d’expertise ne sont pas retenues. La demande de production des licences non caviardées est rejetée, la question ayant été définitivement tranchée le 15 juillet 2024, les versions partiellement caviardées étant jugées suffisantes. Huawei peut les verser intégralement de son propre chef. Les moyens présentés tardivement sur la traduction, l’insuffisance de description et le document D5 ne convainquent pas, ce qui dispense de statuer sur leur tardiveté. Huawei peut encore répondre sur l’épuisement tiré des contrats Qualcomm et sur la notification de contrefaçon.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une question de production tranchée définitivement en cours de procédure ne peut être rouverte à la conférence intermédiaire, les divergences de traduction d’un document de priorité peuvent justifier la désignation d’un expert traducteur.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 104, 105.5, 106, 185 et 333
Jurisprudence citée: Netgear v Huawei, cour d’appel, 21 mars 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

Parties non renseignées.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Audience
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Un expert judiciaire est désigné pour traduire les documents de priorité chinois, la production des licences non caviardées est refusée et l'audience est fixée aux 30 et 31 octobre 2024.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 611 989 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Netgear v Huawei (CoA, 21 mars 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 611 989` Method and apparatus for transmitting wireless local area network information titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 19 autre(s) décision(s) : Huawei v Netgear (CFI, ORD_598540/2023, 18 décembre 2024) · Huawei Technologies v Sercomm (CFI, 8 juillet 2026) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1830/2025, 10 janv · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Netgear v Huawei Technologies (CFI, 27 décembre 2024) · Huawei v Netgear (CFI, 11 décembre 2024) · Huawei v Netgear International (CFI, 9 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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