Huawei v Netgear (CFI, 11 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 décembre 2024 (UPC_CFI_791/2024, ACT_65376/2024), le président de la première formation de la division locale de Munich, statuant en juge unique, fait interdiction à Netgear Inc., Netgear International Limited et Netgear Deutschland GmbH, sans audition préalable, de poursuivre la demande d’anti-suit et d’anti-enforcement injunction introduite devant une juridiction fédérale américaine contre Huawei Technologies Co. Ltd, titulaire de brevets déclarés essentiels à la norme WiFi 6. L’ordonnance fonde la compétence de la JUB pour une telle mesure sur l’art. 32, paragraphe 1, points a) et c), de l’Accord et traite l’entrave à l’action en contrefaçon comme une atteinte au droit de propriété du titulaire. Elle intéresse directement les titulaires de brevets essentiels confrontés à des injonctions étrangères visant à paralyser leurs actions devant la JUB.

Faits et procédure

Huawei agit en contrefaçon de l’EP 3 611 989 et de l’EP 3 678 321 devant la division locale de Munich (UPC_CFI_9/2023 et UPC_CFI_168/2024) et devant des juridictions allemandes. Netgear Inc. a engagé le 30 janvier 2024 une action fondée sur le droit de la concurrence devant le tribunal fédéral du district central de Californie, puis une demande d’anti-suit injunction, dont Huawei a eu connaissance le 4 décembre 2024, une audience étant fixée au 24 janvier 2025. Huawei a saisi la Juridiction le 9 décembre 2024 et, après des difficultés techniques dans le CMS, à nouveau le 11 décembre 2024. Le juge statue seul (règle 208.2), la deuxième formation ayant déjà admis le principe de telles demandes le 9 décembre 2024.

Le droit applicable

La compétence internationale repose sur l’art. 31 de l’Accord et l’art. 71 ter, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I bis, le lieu du fait dommageable menacé se situant sur le territoire de la JUB. Les mesures provisoires relèvent des art. 62 et 32, paragraphe 1, point c), et la procédure sans audition préalable des règles 206.3, 209.2(c) et 212.1. Le juge s’appuie sur le droit d’accès à un tribunal garanti par l’art. 47 de la Charte des droits fondamentaux, sur la protection de la propriété intellectuelle (art. 17, paragraphe 2), et, pour la partie allemande des brevets (art. 24, paragraphe 1, point e), de l’Accord), sur les art. 2, paragraphe 1, et 19, paragraphe 4, de la Loi fondamentale et les §§ 823, alinéa 1, et 1004 du BGB, sans trancher la question de la loi applicable dans son ensemble.

Question posée

La JUB peut-elle, par mesure provisoire rendue sans audition préalable, interdire à une partie de poursuivre à l’étranger une demande tendant à empêcher le titulaire d’agir ou d’exécuter ses décisions devant elle ?

Solution

Le juge retient sa compétence matérielle : l’art. 32, paragraphe 1, point c), couvre les mesures provisoires liées aux actions de l’art. 32, paragraphe 1, point a), et une interdiction de faire valoir le brevet constitue une atteinte au droit de propriété du titulaire, assimilée à une contrefaçon. La compétence est limitée aux brevets européens non soustraits par opt-out (art. 83, paragraphe 3), ce que le dispositif reprend. L’injonction américaine sollicitée porterait une atteinte illicite au droit d’accès à un tribunal, au-delà même des brevets déjà invoqués. Un risque d’atteinte imminente est retenu au moins à l’égard de Netgear International et Netgear Deutschland, des sociétés du groupe pouvant se joindre à la demande américaine.

L’urgence est caractérisée : Huawei n’a pas tardé, même en retenant le 20 novembre 2024 comme date de connaissance, et l’ordonnance américaine pourrait être rendue et exécutée rapidement. L’audition préalable des défenderesses risquerait de provoquer une contre-mesure aux États-Unis. Le dispositif interdit de poursuivre la demande, impose son retrait dans les 24 heures de la signification, sous astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par jour, et oblige les défenderesses à user de leurs moyens de droit des sociétés envers les sociétés du groupe. L’ordonnance est exécutoire immédiatement, mais cesse de l’être faute de constitution, dans les 20 jours, d’une garantie de 3 000 000 euros, alignée sur la valeur du litige (règles 211.5 et 352). Le surplus de la demande est rejeté.

Points clés pour la pratique

• La JUB se reconnaît compétente pour prononcer une anti-anti-suit injunction au titre de l’art. 32, paragraphe 1, points a) et c), de l’Accord.
• L’entrave étrangère à l’action ou à l’exécution devant la JUB est traitée comme une atteinte au droit de propriété du titulaire et au droit d’accès à un tribunal.
• La mesure est limitée aux brevets relevant de la compétence de la JUB, à l’exclusion des brevets ayant fait l’objet d’un opt-out.
• Enseignement pratique : le titulaire doit agir dans les jours qui suivent la connaissance de la demande étrangère et prévoir une garantie significative, ici calquée sur la valeur du litige.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, point e), art. 31, art. 32, paragraphe 1, points a) et c), art. 60, paragraphes 6 et 8, art. 62, art. 82 et art. 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 8.5, 13.1(q), 118.5, 197.3, 206, 208.2, 209.2(c), 211.5, 212.1, 212.3, 213.1, 262A, 352 et 354

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 71 ter, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Avago Technologies International Sales v Realtek Semiconductor, division locale de Munich, 9 décembre 2024 (UPC_CFI_755/2024), division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024, Valeo Electrification v Magna PT (UPC_CFI_347/2024), Häfele v Kunststoff Nehl, division locale de Munich, 25 novembre 2024 (UPC_CFI_443/2024), cour d’appel, 25 septembre 2024, Ortovox v Mammut

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.