Nokia Technologies v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 20 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 avril 2026 (UPC_CFI_1291/2026), rendue sans audition des défenderesses, la division locale de Mannheim interdit à Zhejiang Geely Holding Group et à Hangzhou Geely New Energy Vehicle Sales de poursuivre devant les juridictions chinoises une demande de « licence provisoire » mondiale qui ferait obstacle aux actions en contrefaçon de brevets essentiels engagées par Nokia devant la JUB. Elle leur enjoint de retirer cette demande dans les 24 heures de la signification, pour le territoire de la JUB, sous astreinte. L’ordonnance assimile la licence provisoire chinoise à une anti-suit injunction et protège, à titre provisoire, le droit du titulaire de faire valoir ses brevets devant la JUB, sans toucher à l’action chinoise en fixation du taux de redevance.

Faits et procédure

Nokia Technologies et Nokia Solutions and Networks poursuivent les sociétés du groupe Geely en contrefaçon de l’EP 3 799 333 devant la division locale de Mannheim (UPC_CFI_662/2025) et de l’EP 4 090 075 devant la division locale de Munich (UPC_CFI_661/2025). Le 23 juillet 2025, Geely a saisi le tribunal populaire intermédiaire de Hangzhou d’une action en fixation de conditions FRAND mondiales. Le 8 avril 2026, elle y a sollicité une « licence provisoire » mondiale par voie de mesure conservatoire, signifiée le 15 avril, avec une audience fixée au 23 avril 2026. Nokia a demandé des mesures provisoires sans audition de la partie adverse, sans viser l’action chinoise en fixation du taux (points 4, 27 et 37).

Le droit applicable

La compétence repose sur les articles 31, 32, paragraphe 1, a) et c), et 33, paragraphe 1, a), de l’Accord, lus avec les articles 7, paragraphe 2, et 71 ter, paragraphe 2, du règlement 1215/2012. Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 à 213 du règlement de procédure. Le droit d’agir en justice s’appuie sur les articles 17, paragraphe 2, et 47 de la Charte des droits fondamentaux et sur la directive 2004/48.

Question posée

La JUB peut-elle interdire à un défendeur de poursuivre à l’étranger une demande de licence provisoire destinée à paralyser les actions en contrefaçon engagées devant elle, et selon quelles modalités ?

Solution

La division retient sa compétence : la licence provisoire menace une atteinte dans le territoire de la JUB et la protection du droit d’agir est une compétence accessoire, l’action nationale parallèle en Allemagne ne créant pas de litispendance (points 15 à 17). Le titulaire a un droit inhérent à faire valoir ses brevets devant la JUB (points 19 à 21). La licence provisoire produit en substance l’effet d’une anti-suit injunction, n’est pas nécessaire à la protection de l’action chinoise et vise à fournir un moyen de défense devant les juridictions étrangères, ce que la division juge abusif (points 22 à 32). L’urgence tient à l’audience chinoise du 23 avril et justifie l’absence d’audition (points 34 à 38), la forme de la mesure importe peu, seul compte son effet, et le retrait de la demande constitue une mesure provisoire (points 39 à 42).

Le dispositif interdit toute mesure équivalente, impose le retrait sous 24 heures et l’usage de l’influence sur les sociétés du groupe, fixe une astreinte maximale de 50 000 000 EUR par manquement et de 500 000 EUR par jour, subordonne le maintien de l’exécution à une garantie de 600 000 EUR dans les 20 jours, met les frais à la charge des défenderesses, fixe la valeur du litige à 5 000 000 EUR et ordonne la transmission d’une copie à la Commission européenne (points 43 à 53).

Points clés pour la pratique

• La JUB s’estime compétente pour protéger, par des mesures provisoires, l’exercice des actions pendantes devant elle contre une mesure étrangère qui en neutraliserait l’effet.
• La division distingue nettement l’action chinoise en fixation du taux, laissée intacte, de la licence provisoire, qui seule est visée.
• Enseignement pratique : le titulaire de brevets essentiels qui apprend l’existence d’une demande de licence provisoire étrangère doit agir avant l’audience étrangère, l’ordonnance sans audition reste soumise à garantie, à révision et à l’introduction de l’action au fond dans les délais de la règle 213.1.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 32, paragraphe 1, a) et c), 33, paragraphe 1, a), 60, paragraphe 6, et 62

Règlement de procédure

règles 197.3, 206, 209, 211, 212, 213.1 et 354.3

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, paragraphe 2, 35 et 71 ter, paragraphe 2

Directive 2004/48/CE

directive 2004/48/CE

Jurisprudence citée

Panasonic v Oppo, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024, InterDigital v Amazon, division locale de Mannheim, 22 décembre 2025, Nokia v Sunmi, division locale de Munich, 19 février 2025, Avago v Realtek, division locale de Munich, 9 décembre 2024, Huawei v Netgear, division locale de Munich, 11 décembre 2024, Carrier v Bitzer, cour d’appel, 28 mai 2024, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025, ICPillar v SVF Holdco, cour d’appel, 16 septembre 2024, cour d’appel, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024)

Décisions connexes

• Nokia v Zhejiang Geely, 8 juin 2026, ordonnance ultérieure dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.