Nokia Technologies v Shanghai Sunmi Technology (CFI, 19 février 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 février 2025 (UPC_CFI_112/2025, ACT_7300/2025), rendue sans audition des défenderesses, la division locale de Munich interdit à Shanghai Sunmi Technology Co., Ltd et à deux sociétés de son groupe de solliciter ou de poursuivre devant les juridictions chinoises une injonction anti-suit ou anti-enforcement qui empêcherait Nokia de mener ses actions en contrefaçon de brevets présentés comme essentiels devant la JUB ou d’exécuter les décisions qui en résulteraient. L’ordonnance intéresse directement le contentieux SEP : elle traite le dépôt d’une telle demande comme une atteinte imminente au sens de l’article 62 de l’Accord et l’assortit d’une astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par jour, en limitant toutefois la mesure à la Chine.

Faits et procédure

Nokia Technologies Oy et une autre société du groupe Nokia négociaient depuis janvier 2021 une licence de leur portefeuille 2G, 3G, 4G et WiFi à des conditions FRAND. Le 3 janvier 2025, en cours de négociation et sans en informer Nokia, Sunmi a saisi le tribunal populaire intermédiaire de Kunming d’une action en fixation d’un taux mondial. Nokia en a eu connaissance le 26 janvier 2025 (points 3, 4 et 38). Nokia a engagé des actions en contrefaçon d’EP 2 243 229 devant la division locale de Munich et d’EP 3 799 333 devant celle de Mannheim, puis a déposé le 12 février 2025 la présente demande de mesures provisoires. Après des indications de la formation le 17 février et une audience tenue le 18 février avec la seule demanderesse, l’ordonnance a été rendue par la formation présidée par Ulrike Voß (rapporteur Daniel Voß, avec Walter Schober). Elle devait être signifiée à la première défenderesse au salon EuroCIS de Düsseldorf.

Le droit applicable

La compétence internationale repose sur l’article 31 de l’Accord combiné à l’article 71 ter, point 2, du règlement Bruxelles I bis (point 19), la compétence matérielle sur l’article 32, paragraphe 1, points a) et c), et la compétence de la division locale sur l’article 33, paragraphe 1, point a) (points 20, 21 et 24). Le droit protégé est qualifié de droit assimilé à la propriété, fondé sur le droit d’accès au juge des articles 47 et 17, paragraphe 2, de la Charte, et sur les règles nationales de responsabilité invoquées par Nokia, applicables via l’article 24, paragraphe 1, point e), de l’Accord (points 28 à 30). Une atteinte est imminente lorsque des indices sérieux et concrets la rendent clairement prévisible (point 31).

Question posée

La JUB peut-elle, au titre de l’article 62 de l’Accord, interdire à titre provisoire et sans audition préalable au défendeur de solliciter devant une juridiction étrangère une injonction qui ferait obstacle à des actions en contrefaçon portées devant elle et à l’exécution de ses décisions ?

Solution

La division retient que le dépôt de la demande d’injonction anti-suit constitue en lui-même l’acte d’atteinte, puisque c’est lui qui conduit le juge saisi à la prononcer (point 33). La procédure concurrente engagée en Chine, l’injonction anti-anti-suit déjà obtenue devant le Landgericht de Munich sur d’autres brevets, le comportement de Sunmi pendant les négociations et la disponibilité de ces injonctions en droit chinois rendent un dépôt imminent plus probable qu’improbable (points 34 à 40). L’urgence est caractérisée, la demande ayant été déposée environ trois semaines après la connaissance de l’action de Kunming, et une injonction chinoise pouvant être rendue rapidement sans entendre le breveté (points 44 à 50). La mise en balance des intérêts favorise Nokia, Sunmi conservant son action en fixation du taux, dont les questions FRAND peuvent être tranchées par le juge chinois (points 51 à 56). L’audition préalable aurait exposé Nokia à une injonction préventive (points 57 et 58). La division refuse en revanche une portée mondiale, faute d’indice d’un dépôt hors de Chine (point 60), dispense de garantie en raison des circonstances exceptionnelles (points 63 et 64), et fixe le délai d’introduction de l’action au fond à 31 jours calendaires ou 20 jours ouvrables à compter de la signification, le plus long des deux (point 66).

Points clés pour la pratique

• Le dépôt d’une demande d’injonction anti-suit à l’étranger peut être traité comme une atteinte imminente justifiant des mesures provisoires au titre de l’article 62 de l’Accord.
• La mesure est limitée aux juridictions pour lesquelles un risque concret est démontré : la portée mondiale demandée est écartée (point 60).
• L’ordonnance est rendue sans audition préalable et sans garantie, la défenderesse disposant de la voie du réexamen dans les 30 jours suivant l’exécution (règle 212.3).
• Enseignement pratique : le titulaire de SEP confronté à une action en fixation de taux à l’étranger a intérêt à saisir rapidement la JUB, en documentant les indices concrets d’un dépôt imminent et la pratique de la juridiction étrangère.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, point e), 31, 32, paragraphe 1, points a) et c), 33, paragraphe 1, point a), 60, 62 et 82

Règlement de procédure

règles 197.3, 206, 209, 211, 212, 213.1 et 354

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 71 ter, point 2

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

art. 17, paragraphe 2, et 47

Jurisprudence citée

Avago v Realtek, division locale de Munich, 9 décembre 2024, Novartis v Celltrion, division locale de Düsseldorf, 6 septembre 2024, Valeo Electrification v Magna PT, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024, Häfele v Kunststoff KG Nehl, division locale de Munich, 25 novembre 2024, Ortovox v Mammut, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.