Nokia Solutions and Networks v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 29 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 29 mai 2026, le juge rapporteur de la division locale de Mannheim admet le désistement de Nokia Solutions and Networks Oy de son action en contrefaçon UPC_CFI_662/2025 relative au brevet EP 3 799 333, et celui de Zhejiang Geely Holding Group Co., Ltd. et des autres défenderesses de leur demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_160/2026. Il écarte la thèse de la demanderesse, qui réclamait le taux de remboursement des taxes de l’ancienne règle 370.9, b), i), et limite le remboursement à 50 % de part et d’autre. La décision aligne la division de Mannheim sur la cour d’appel quant au droit transitoire de cette règle.

Question posée

Lorsque l’action a été introduite avant le 1er janvier 2026, le remboursement des taxes après désistement relève-t-il de l’ancienne ou de la nouvelle version de la règle 370.9, b) ?

Solution

Les désistements, consentis de part et d’autre avant la clôture de la procédure écrite, sont admis et la procédure est déclarée close (règle 265). Aucune décision sur les frais n’est nécessaire, les parties ayant déclaré ne pas en demander. Le remboursement est régi par la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dès lors que la demande de remboursement a été déposée après le 31 décembre 2025, conformément à la décision Hurom v NUC de la cour d’appel du 26 mai 2026. Nokia obtient 21 500 euros sur 43 000 euros de taxes, le surplus de sa demande étant rejeté, et les défenderesses 13 250 euros sur 26 500 euros. La valeur du litige est fixée à 5 000 000 euros pour chacune des deux procédures.

Points clés pour la pratique

• La date de dépôt de la demande, et non celle de l’introduction de l’action, détermine la version applicable de la règle 370.9, b).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265, 370.9 et 370.11

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 28 mai 2025 (UPC_CoA_808/2024), Hurom v NUC Electronics, cour d’appel, 26 mai 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.