Nokia Technologies v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 8 juin 2026)

Date	8 juin 2026
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande de mesures provisoires
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1291/2026
Référence au registre	UPC-CFI-0001291/2026
Parties	Nokia Technologies Oy a.o. v. Zhejiang Geely Holding Group Co., Ltd. a.o.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

20 avril 2026 : Nokia Technologies v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 20 avril 2026) UPC-CFI-0001291/2026

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 juin 2026 (UPC_CFI_1291/2026), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim prend acte du désistement, consenti par les défenderesses, de la demande de mesures provisoires formée par Nokia Technologies Oy et Nokia Solutions and Networks Oy contre deux sociétés du groupe Geely (brevets EP 3 799 333 et EP 4 090 075), ayant donné lieu le 20 avril 2026 à une injonction anti-anti-suit sans audition. La procédure est close sans décision sur les frais, la garantie de 600 000 euros est libérée et la valeur est fixée à 5 millions d’euros.

Portée

Désistement consensuel sans valeur de précédent : la garantie d’une mesure rendue sans audition est restituée lorsque la procédure prend fin d’un commun accord.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265 et 352.2

Décisions connexes

Nokia v Zhejiang Geely, 20 avril 2026, ordonnance rendue sans audition dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Nokia Oy v Zhejiang Geely Group (CFI, 2026-04-20), 20 avril 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en interdiction provisoire.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1291/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurNokia Technologies Oy a.oSuivre cette partie
défendeurZhejiang Geely Holding Group Co., Ltd. a.o3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

20 avril 2026 Nokia Technologies v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 20 avril 2026) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_1291/2026
La division interdit aux sociétés Geely de poursuivre en Chine une demande de licence provisoire mondiale faisant obstacle aux actions de Nokia devant la JUB, leur ordonne de la retirer sous 24 heures et assortit l'interdiction d'astreintes, sous condition d'une garantie de 600 000 EUR.
8 juin 2026 Nokia Technologies v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 8 juin 2026) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_1291/2026

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de mesures provisoires
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement de la demande de mesures provisoires est admis, la procédure est close sans décision sur les frais et la garantie de 600 000 euros est libérée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 799 333 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 4 090 075 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Nokia Technologies v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 20 avril 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 799 333`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Nokia Solutions and Networks v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 29 m · Nokia Technologies v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 20 avril 2026) · Nokia Solutions and Networks v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 3 no · Nokia Technologies v Shanghai Sunmi Technology (CFI, 19 février 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 4 090 075`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 2 autre(s) décision(s) : Nokia Technologies v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 1er juin 2026) · Nokia Technologies v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 20 avril 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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