Nokia Solutions and Networks v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 3 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Le juge-rapporteur de la division locale de Mannheim rejette les objections préliminaires soulevées par plusieurs sociétés du groupe Geely, assignées par Nokia Solutions and Networks en contrefaçon du brevet EP 3 799 333 (allocation de ressources dans un système mobile) à raison de véhicules mettant en œuvre la 4G/LTE ou la 5G NR. L’ordonnance retient la compétence internationale de la JUB à l’égard des défenderesses établies hors des États membres et la compétence de la division locale à l’égard de toutes les défenderesses. Elle intéresse les actions dirigées contre un groupe entier, organisé en réseaux de distribution par marque.

Question posée

La JUB est-elle compétente à l’égard de sociétés établies en Chine, aux îles Caïmans et au Royaume-Uni, et la division locale de Mannheim peut-elle connaître de l’action contre des sociétés auxquelles aucun acte commis en Allemagne n’est reproché ?

Solution

Au stade de la compétence, les allégations de la demanderesse sont tenues pour établies : la probabilité d’un dommage dans un État membre suffit, au titre de l’article 31 de l’Accord combiné aux articles 71 ter, paragraphe 2, et 7, point 2, du règlement 1215/2012. La qualité de contrefacteur des sociétés mères relève du fond. Pour les sociétés sans acte allégué en Allemagne, l’article 33, paragraphe 1, a) ne joue pas et un rattachement à l’acte d’un autre défendeur est exclu. La compétence découle en revanche de l’article 33, paragraphe 1, b), seconde phrase : dans chaque marque (Lynk & Co, Zeekr, Lotus, smart), une société a son siège en Allemagne, les sociétés exercent des activités liées dans un même but et la même contrefaçon leur est reprochée. Les motifs ne sont pas numérotés.

Points clés pour la pratique

• La relation commerciale de l’article 33, paragraphe 1, b) s’apprécie largement : l’appartenance au même groupe et une distribution européenne coordonnée sous une même marque suffisent.
• L’objection préliminaire ne suspend pas le délai de dépôt du mémoire en défense (règle 19.6), ici fixé au 15 janvier 2026.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 31 et 33, paragraphe 1, a) et b)

Règlement de procédure

règles 19, 20.2 et 24

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, et 71 ter

Jurisprudence citée

AYLO v DISH, cour d’appel, 3 septembre 2024, Belkin v Koninklijke Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025, Headwater v Motorola, division locale de Munich, 20 juin 2025, ARM v ICPillar, division locale de Paris, 11 avril 2024, Novartis v Celltrion, division locale de Düsseldorf, 6 septembre 2024.

Décisions connexes

• Nokia Solutions v Zhejiang Geely Group, 29 mai 2026, décision ultérieure rendue au titre de la règle 265.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.