Nokia Technologies v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 1er juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 1er juin 2026, la division locale de Munich constate, après une transaction conclue pendant la procédure écrite, le désistement de Nokia Technologies Oy de son action en contrefaçon UPC_CFI_661/2025 relative au brevet EP 4 090 075 et celui de Zhejiang Geely Holding Group Co., Ltd. et des 31 autres défenderesses de leur demande reconventionnelle en nullité UPC_CFI_236/2026. Chaque partie conserve ses frais. Le remboursement des taxes est limité à 50 % pour chacune, la demanderesse ayant sollicité 60 %. La décision confirme, à rebours de la division locale de Mannheim, que la version de la règle 370.9, b), applicable se détermine par la date de la demande de désistement.

Question posée

Quel taux de remboursement des taxes de justice s’applique à un désistement déposé après le 31 décembre 2025 dans une procédure introduite auparavant ?

Solution

Les désistements sont admis, chacune ayant consenti au désistement de l’autre (points 6 à 9). Les parties ayant déclaré ne pas demander de décision sur les frais, chacune supporte les siens (point 10). La division applique la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, la cour d’appel ayant jugé dans quatre décisions que la date de dépôt de la demande de désistement est déterminante. Elle ne suit pas la position divergente de la division locale de Mannheim du 27 mars 2026 et n’estime pas nécessaire d’autoriser l’appel (points 11 à 14). Chaque partie obtient le remboursement de 50 % des taxes acquittées, le surplus demandé par Nokia étant rejeté (point 15 et dispositif).

Points clés pour la pratique

• Pour un désistement déposé après le 31 décembre 2025, le remboursement des taxes suit la nouvelle règle 370.9, b), quelle que soit la date d’introduction de l’action (points 12 et 13).
• Une déclaration commune de ne pas demander de décision sur les frais vaut, en principe, prise en charge par chaque partie de ses propres frais (point 10).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69

Règlement de procédure

règles 265.1, 265.2, 370.9 et 370.11

Jurisprudence citée

MSG Maschinenbau v EJP Maschinen, division locale de Munich, 11 octobre 2024, VMR Products v NJOY Netherlands, cour d’appel, 9 janvier 2026, Black Sheep Retail Products v HL Display, cour d’appel, 6 mars 2026, cour d’appel, 9 mars 2026 (UPC_CoA_15/2026), Nokia v Warner Bros. Discovery, division locale de Mannheim, 27 mars 2026, non suivie

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.