Black Sheep Retail Products v HL Display (CoA, 6 mars 2026)

Date	6 mars 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Désistement (règle 265)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_895/2025;UPC_CoA_896/2025
Référence au registre	UPC-COA-0000895/2025& · UPC-COA-0000896/2025
Parties	Black Sheep Retail Products B.V v. HL Display AB

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 6 mars 2026 (UPC_CoA_895/2025 et UPC_CoA_896/2025), la cour d’appel de la JUB autorise Black Sheep Retail Products, avec l’accord de HL Display, à se désister de son appel contre la décision de la division locale de La Haye du 10 octobre 2025 (brevet EP 2 432 351) et déclare l’instance close, sans décision sur les frais. La demande de remboursement ayant été déposée en 2026, la nouvelle version de la règle 370.9, b), s’applique : 50 % des frais d’appel sont remboursés, et non les 60 % demandés (points 10 à 19).

Portée

Acte de clôture utile pour le droit transitoire : la version de 2026 s’applique aux demandes déposées depuis le 1er janvier 2026.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 150 à 152, 265 et 370.9, b) (versions antérieure et postérieure au 1er janvier 2026)
Jurisprudence citée: Lindal Dispenser v Rocep-Lusol, cour d’appel, 23 décembre 2025, VMR Products v NJOY Netherlands, cour d’appel, 9 janvier 2026, 10x Genomics v Curio Bioscience, cour d’appel, 5 juillet 2024 (UPC_CoA_234/2024)

Décisions connexes

HL Display v Black Sheep Retail Products, 10 octobre 2025, décision au fond frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_895/2025 numéro officiel
UPC_CoA_896/2025 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

demandeurBlack Sheep Retail Products B.V.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurHL Display AB4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le désistement d'appel de Black Sheep est autorisé et l'instance close, sans décision sur les frais. 50 % des frais d'appel sont remboursés en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 2 432 351 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

VMR Products v NJOY Netherlands (CoA, 9 janvier 2026) citée dans cette fiche
Lindal Dispenser v Rocep-Lusol (CoA, 23 décembre 2025) citée dans cette fiche
HL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, 10 octobre 2025) citée dans cette fiche
Xiaomi v Nera Innovations (CoA, 3 août 2026) cite cette décision
ALD France v Nanoval (CFI, 23 juillet 2026) cite cette décision
Bekaert Combustion v Polidoro (CoA, UPC_CoA_30/2026, 6 juillet 2026) cite cette décision
Nokia Technologies v Acer (CFI, 22 juin 2026) cite cette décision
Nokia Technologies v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 1er juin 2026) cite cette décision
Avago Technologies International Sales v Telefónica Germany (CFI, 30 avril 2026) cite cette décision
Nokia Technologies v VIMN Germany (CFI, 27 mars 2026) cite cette décision
Nokia Technologies v Warner Bros. Discovery (CFI, 27 mars 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 432 351`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : HL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, 10 octobre 2025) · Black Sheep Retail Products v HL Display (CoA, 6 novembre 2025) · HL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, ORD_35239/2025, 21 août · HL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, ORD_28264/2025, 21 août · HL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, 15 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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