Nokia Technologies v VIMN Germany (CFI, 27 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 27 mars 2026, le juge rapporteur de la division locale de Mannheim autorise le retrait, accepté de part et d’autre avant la clôture de la procédure écrite, de l’action en contrefaçon du brevet EP 4 250 732 engagée par Nokia Technologies contre VIMN Germany et huit autres défenderesses, dont Paramount Global, et de la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_975/2025 et UPC_CFI_739/2026). L’intérêt de la décision tient au remboursement des frais de justice : la version de la règle 370.9 applicable dépend de la date d’introduction de chaque action, et non de celle de la demande de retrait.

Question posée

Quelle version de la règle 370.9 régit le remboursement des frais de justice lorsque l’action a été introduite avant le 1er janvier 2026 et la demande reconventionnelle après cette date, le retrait intervenant en 2026 ?

Solution

Les retraits sont autorisés et les procédures déclarées closes. Aucune décision sur les frais des parties n’est nécessaire, faute de demande (point 1). Les modifications adoptées par le comité administratif le 4 novembre 2025 ne s’appliquent qu’aux actions introduites après le 31 décembre 2025 : l’ancienne règle 370.9 régit donc l’action introduite avant cette date, même si la demande de retrait est postérieure (point 2 a)). L’action en contrefaçon ouvre droit au remboursement de 60 % des frais, soit 18 600 euros, selon l’ancienne règle 370.9, point b) i), pour la demande reconventionnelle, les motifs retiennent 50 % selon la nouvelle règle (point 2 b)), mais le dispositif ordonne le remboursement de 60 %, soit 12 000 euros, sans expliquer cet écart. La valeur de chaque action est fixée à 3 000 000 euros (point 3).

Points clés pour la pratique

• Pour le remboursement des frais de justice, la date d’introduction de chaque action détermine la version applicable de la règle 370.9, action principale et demande reconventionnelle peuvent relever de régimes différents (point 2).
• La division signale une position probablement contraire de la cour d’appel (Black Sheep v HL Display). La question reste à suivre.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265 et 370.9

Jurisprudence citée

cour d’appel, 28 mai 2025, UPC_CoA_808/2024, sur les frais, cour d’appel, 9 mars 2026, UPC_CoA_15/2026, Orthoapnea, Juul Labs v NJOY, cour d’appel, 9 janvier 2026, BTL v Lexter, division locale de Hambourg, 24 mars 2026, en sens probablement contraire, Black Sheep v HL Display, cour d’appel, 6 mars 2026.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.