Nokia Technologies v Warner Bros. Discovery (CFI, 27 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 27 mars 2026 (UPC_CFI_1390/2025), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim autorise, avec l’accord des neuf défenderesses du groupe Warner Bros. Discovery, le désistement de l’action en contrefaçon de Nokia (EP 4 250 732), déclare l’instance close et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice, soit 18 600 EUR. L’intérêt tient au droit transitoire : l’ancienne règle 370.9 s’applique dès lors que l’action a été introduite avant le 31 décembre 2025, même si le désistement et la demande de remboursement sont postérieurs.

Question posée

Quelle version de la règle 370.9 régit le remboursement des frais de justice lorsque l’action, introduite avant le 31 décembre 2025, fait l’objet d’un désistement après cette date ?

Solution

Le désistement est autorisé et aucune décision sur les frais des parties n’est nécessaire, celles-ci ayant déclaré ne pas en solliciter (point 1). Les modifications adoptées par le comité administratif le 4 novembre 2025 visent les actions et demandes « déposées » après le 31 décembre 2025, selon le juge, il s’agit du dépôt qui fait naître les frais, et non du désistement ou de la demande de remboursement (point 2, a)). L’action ayant été introduite avant cette date et retirée avant la clôture de la procédure écrite, 60 % des frais sont remboursés au titre de l’ancienne règle 370.9, b), i) (point 2, b)). La décision relève une position apparemment contraire de la cour d’appel dans Black Sheep v HL Display.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : pour une action introduite avant le 31 décembre 2025, le remboursement partiel des frais suit l’ancien barème, mais la divergence signalée avec la cour d’appel invite à vérifier la jurisprudence au moment du désistement.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 265 et 370.9, b), i) (version applicable jusqu’au 31 décembre 2025)

Autres textes

Décision du comité administratif du 4 novembre 2025, art. 5

Jurisprudence citée

cour d’appel, 28 mai 2025 (UPC_CoA_808/2024), Orthoapnea, cour d’appel, 9 mars 2026 (UPC_CoA_15/2026), Juul Labs v NJOY, cour d’appel, 9 janvier 2026, BTL v Lexter, division locale de Hambourg, 24 mars 2026, Black Sheep v HL Display, cour d’appel, 6 mars 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.