BTL Medizintechnik v Lexter Microelectronic Engineering Systems (CFI, 24 mars 2026)

Date	24 mars 2026
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1049/2025
Référence au registre	UPC_CFI_1049/2025
Parties	BTL Medizintechnik GmbH v. Lexter Microelectronic Engineering Systems S.L.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 24 mars 2026 (UPC_CFI_1049/2025), la division locale de Hambourg ordonne le remboursement à BTL Medizintechnik de 60 % des frais de justice de son action en contrefaçon contre Lexter (EP 4 426 414), dont le désistement avait été autorisé le 15 janvier 2026. L’action ayant été introduite le 6 octobre 2025, la règle 370.9, b), i), dans sa version de 2025, s’applique en vertu de l’article 5 de la décision du comité administratif du 4 novembre 2025 (points 2 et 3).

Portée

Acte d’exécution d’un désistement, qui confirme que les actions introduites avant le 31 décembre 2025 relèvent de l’ancien régime de remboursement.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 370.9, b), i) (version 2025)
Autres textes: Décision du comité administratif du 4 novembre 2025, art. 5

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1049/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurBTL Medizintechnik GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurLexter Microelectronic Engineering Systems S.L3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le greffier doit rembourser à la demanderesse 60 % des frais de justice payés pour l'action en contrefaçon, selon la règle 370.9 dans sa version de 2025.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 4 426 414 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Nokia Technologies v VIMN Germany (CFI, 27 mars 2026) cite cette décision
Nokia Technologies v Warner Bros. Discovery (CFI, 27 mars 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 4 426 414`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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