HL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, ORD_28264/2025, 21 août 2025)

Date	21 août 2025
Juridiction	CFI
Division	The Hague (NL) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_26908/2025 · ORD_28264/2025
Parties	Black Sheep Retail Products B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 août 2025 (UPC_CFI_386/2024 et UPC_CFI_610/2024), le juge rapporteur de la division locale de La Haye rejette la demande de Black Sheep Retail Products, défenderesse à l’action en contrefaçon de HL Display (EP 2 432 351), de déposer trois objets physiques. La demande, présentée le 5 juin 2025, visait à illustrer les positions développées dans la duplique du 20 février 2025, sans qu’aucune raison ne soit donnée pour ne pas les avoir produits avec celle-ci. L’ordonnance étend aux pièces matérielles la logique de concentration de la procédure écrite.

Question posée

Une partie peut-elle déposer des objets physiques plusieurs mois après le mémoire qu’ils sont censés illustrer, sans justifier ce retard ?

Solution

Non. Le juge relève que la demande est tardive et qu’aucune explication n’est fournie sur l’impossibilité de déposer les objets avec la duplique. La demande est rejetée. L’ordonnance ne cite aucune disposition.

Points clés pour la pratique

Les échantillons et objets physiques suivent le même régime que les autres pièces : ils doivent accompagner le mémoire qu’ils étayent, ou leur production tardive doit être justifiée.

Textes appliqués

Textes cités: aucun texte cité dans l’ordonnance

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurBlack Sheep Retail Products B.V.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de dépôt de trois objets physiques est rejetée comme tardive, faute de justification du retard par rapport à la duplique.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 432 351 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 432 351`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 5 autre(s) décision(s) : HL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, 10 octobre 2025) · Black Sheep Retail Products v HL Display (CoA, 6 mars 2026) · Black Sheep Retail Products v HL Display (CoA, 6 novembre 2025) · HL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, ORD_35239/2025, 21 août · HL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, 15 août 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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