Black Sheep Retail Products v HL Display (CoA, 6 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 novembre 2025 (UPC_CoA_897/2025), la cour d’appel de la JUB rejette la demande d’effet suspensif de Black Sheep Retail Products contre l’injonction de communiquer des informations prononcée par la division locale de La Haye dans sa décision du 10 octobre 2025, qui avait jugé le brevet EP 2 432 351 de HL Display valable et contrefait. Elle confirme que la confidentialité des informations ne suffit pas à suspendre une obligation d’information.

Question posée

L’obligation de communiquer l’origine des produits, les circuits de distribution, les tiers impliqués, les quantités, la publicité, les coûts et les bénéfices doit-elle être suspendue pendant l’appel, au motif qu’une information communiquée ne peut être reprise ?

Solution

L’appel n’a pas d’effet suspensif, sauf circonstances exceptionnelles faisant prévaloir l’intérêt de l’appelant, notamment une décision manifestement erronée ou un appel privé d’objet (art. 74, paragraphe 1, de l’Accord, point 8). Les mesures d’information servent au calcul des dommages et intérêts et à la lutte contre de nouvelles contrefaçons. Elles participent d’un niveau élevé de protection et ne sont suspendues qu’exceptionnellement (points 9 et 10). Les préoccupations de confidentialité doivent être soulevées dans la procédure au fond. Black Sheep ne l’a pas fait en première instance, une simple réserve ne suffisant pas (point 11). L’appelant ne démontre aucune erreur manifeste et les risques invoqués ne privent pas l’appel de son objet (point 12). La demande, recevable, est rejetée.

Points clés pour la pratique

• La confidentialité des données commerciales doit être invoquée dès la première instance. Elle ne justifie pas, en appel, la suspension d’une obligation d’information.
• Le caractère irréversible de la communication d’informations ne suffit pas à priver l’appel de son objet.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 67 et art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 118.8, 191 et 223

Jurisprudence citée

Sibio v Abbott Diabetes Care, cour d’appel de la JUB, 19 août 2024, Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile, cour d’appel de la JUB, 16 janvier 2025, ICPillar v ARM, cour d’appel de la JUB, 19 juin 2024, Koninklijke Philips v Belkin, cour d’appel de la JUB, 29 octobre 2024, Belkin v Koninklijke Philips, cour d’appel de la JUB, 30 mai 2025, Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel de la JUB, 14 février 2025, NUC v Hurom, cour d’appel de la JUB, 3 juillet 2025 (UPC_CoA_435/2023), Kodak v Fujifilm, cour d’appel de la JUB, 14 octobre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.