Belkin v Koninklijke Philips (CoA, 30 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 mai 2025, la cour d’appel de la JUB statue sur l’appel de Belkin et l’appel incident de Koninklijke Philips contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 17 décembre 2024 qui avait infligé à Belkin une astreinte de 46 000 euros pour exécution tardive de l’injonction de communiquer des informations prononcée le 13 septembre 2024. Elle ramène l’astreinte à 42 000 euros et ordonne le remboursement de 4 000 euros. L’ordonnance compte pour la pratique de l’exécution : l’astreinte a aussi une fonction répressive et sanctionne une exécution tardive même déjà intervenue, les prix d’achat auprès du fabricant entrent dans l’obligation d’information de l’article 67, paragraphe 1, b), de l’Accord, et le débiteur peut en principe choisir la forme papier ou électronique.

Faits et procédure

Par décision du 13 septembre 2024, la division locale de Munich a retenu la contrefaçon du brevet EP 2 867 997 et ordonné à Belkin de fournir des informations sur ses fournisseurs, ses circuits de distribution, les quantités et les prix, sous astreinte. Philips a notifié son intention d’exécuter le 20 septembre 2024, en fixant un délai au 7 octobre. La demande d’effet suspensif de Belkin a été rejetée le 29 octobre 2024. Belkin a remis le 12 novembre 2024 seize cartons de factures imprimées et un tableau papier, sans les prix du fabricant, transmis seulement le 24 décembre 2024 (points 1 à 24).

Le droit applicable

La cour d’appel applique l’article 67, paragraphe 1, de l’Accord et la règle 191 sur l’obligation d’information, lus à la lumière de l’article 13, paragraphe 1, a), de la directive 2004/48, ainsi que les articles 74 et 82, paragraphe 4, de l’Accord et la règle 354 sur l’exécution et l’astreinte (points 36 à 59).

Question posée

Une astreinte peut-elle sanctionner une exécution tardive déjà intervenue, à partir de quand courait l’obligation d’information, couvre-t-elle les prix payés au fabricant et impose-t-elle une forme électronique ?

Solution

Les deux appels sont recevables (points 25 à 29). La décision était exécutoire dès la notification de la règle 118.8, la simple demande d’effet suspensif ne suspendant rien (points 36 à 41). L’injonction, suffisamment précise, couvre les prix payés au fabricant, conformément à l’objectif de calcul des dommages et intérêts, sans demande distincte (points 42 à 49). L’astreinte ayant un caractère répressif, elle peut sanctionner un retard même après exécution. Une faute est requise, mais il appartient au débiteur de prouver l’impossibilité ou l’inexigibilité de l’exécution (points 51 à 59). Le délai raisonnable expirait le 6 novembre 2024, et non le 30 octobre, d’où la réduction de 4 000 euros (points 60 à 75). L’erreur de droit sur les prix du fabricant n’excuse pas une partie représentée (point 70). L’Accord ne prescrivant pas de forme, la remise sur papier était admissible (points 79 à 83). Les frais de première instance sont répartis à 40 % pour Philips et 60 % pour Belkin, ceux d’appel à 35 % et 65 %, la valeur du litige étant fixée à 150 000 euros.

Points clés pour la pratique

• La demande d’informations doit préciser le délai d’exécution. À défaut de délai fixé par la décision, le demandeur le fixe dans sa notification d’exécution (point 40).
• L’exécution tardive reste sanctionnable par l’astreinte, la charge de prouver l’exécution pesant sur le débiteur (points 51 et 57).
• Les prix payés par le contrefacteur à son fabricant sont dus au titre de l’article 67, paragraphe 1, b), de l’Accord (points 42 à 49).
• Enseignement pratique : le titulaire qui veut des données électroniques exploitables doit en demander expressément la forme dans ses conclusions au fond (points 79 à 87).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 44, 67, 69, 73, 74 et 82

Règlement de procédure

règles 4, 118.8, 131, 141, 191, 220 et 354

Directive 2004/48/CE

art. 13, paragraphe 1, a)

Jurisprudence citée

Koninklijke Philips v Belkin, division locale de Munich, 13 septembre 2024.

Décisions connexes

• Koninklijke Philips v Belkin, 13 septembre 2024, décision au fond dont l’exécution est en cause.
• Koninklijke Philips v Belkin, 29 octobre 2024, refus de l’effet suspensif.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.