Brita v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 15 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 juillet 2026 (UPC_CFI_1881/2025, EP 2 131 940), la division locale de Hambourg inflige à Ningbo Blue Pluser Appliance, qui n’a pas répondu, deux astreintes pour inexécution de son ordonnance du 9 décembre 2025 obtenue par Brita : 97 500 euros pour violation de l’interdiction (chiffre I) et 105 000 euros pour défaut de communication des informations sur l’origine et les circuits de distribution (chiffre IV) du 6 mai au 15 juillet 2026, payables à la juridiction dans les deux semaines de la signification. Une astreinte de 2 000 euros par jour de retard supplémentaire est en outre annoncée. L’ordonnance illustre la gradation des astreintes face à un défendeur qui ne coopère pas.

Question posée

Comment fixer l’astreinte due pour la violation d’une interdiction par une publicité en ligne et pour le défaut persistant de communication d’informations, et une augmentation suppose-t-elle une menace préalable ?

Solution

L’astreinte de la règle 354.3 doit être précédée d’une menace, y compris dans une procédure de mesures provisoires (avec Kodak v Fujifilm). Les menaces des 17 mars et 5 mai 2026 couvrent les montants de 1 000 et 1 500 euros par jour, de sorte que l’augmentation par paliers suppose chaque fois une menace préalable. Faute d’explication, l’inexécution fautive est présumée et le taux maximal menacé de 1 500 euros par jour est retenu. La publicité en ligne visant notamment la clientèle allemande viole l’interdiction. L’astreinte doit être proportionnée à l’importance de l’ordonnance (article 82, paragraphe 4, de l’Accord), la division retient 500 euros par jour sur 195 jours depuis la signification, la défenderesse n’établissant pas que l’offre était nouvelle. Les frais de la procédure d’astreinte sont mis à sa charge et la valeur de cette procédure est fixée à 100 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Une publicité en ligne pour le produit visé, accessible et adressée à la clientèle d’un État couvert, suffit à caractériser la violation de l’interdiction.
• Enseignement pratique : pour obtenir des astreintes croissantes, le demandeur doit solliciter à chaque étape une nouvelle menace chiffrée, le juge ne pouvant dépasser le montant préalablement annoncé.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 118.8, 354.3 et 354.4

Jurisprudence citée

Belkin v Philips, cour d’appel de la JUB, 30 mai 2025 (UPC_CoA_845/2024), Kodak v Fujifilm, cour d’appel de la JUB, 14 octobre 2025 (UPC_CoA_699/2025), myStromer v Revolt Zycling, division locale de Düsseldorf, 18 octobre 2023 (UPC_CFI_177/2023), 10x Genomics v NanoString, division locale de Munich, 5 décembre 2023 (UPC_CFI_2/2023), Occlutech v Lepu Medical, division locale de Hambourg (UPC_CFI_553/2025)

Décisions connexes

• Brita v Ningbo Blue Pluser Appliance, 9 décembre 2025, ordonnance dont l’exécution est poursuivie.
• Brita v Ningbo Blue Pluser Appliance, 5 mai 2026, première astreinte et menace de 1 500 euros par jour.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.