Brita v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 5 mai 2026)

Date	5 mai 2026
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Demande de mesures provisoires
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1881/2025
Référence au registre	UPC_CFI_1881/2025
Parties	Brita SE v. Ningbo Blue Pluser Appliance Co. Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

9 décembre 2025 : Brita v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 9 décembre 2025) UPC_CFI_1881/2025
15 juillet 2026 : Brita v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 15 juillet 2026) UPC-CFI-0001881/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 5 mai 2026 (UPC_CFI_1881/2025), la division locale de Hambourg condamne Ningbo Blue Pluser Appliance, qui n’a pas exécuté l’obligation d’information de l’ordonnance de mesures provisoires du 9 décembre 2025 obtenue par Brita (EP 2 131 940 B1), à une astreinte de 1 000 euros par jour depuis le 31 mars 2026, et la menace d’une astreinte supplémentaire de 1 500 euros par jour pour l’inexécution postérieure au 5 mai 2026. L’ordonnance rappelle qu’une astreinte ne peut être liquidée qu’à hauteur de ce qui a été préalablement annoncé, y compris en matière de mesures provisoires.

Question posée

À quelles conditions et dans quelle mesure une astreinte peut-elle être fixée (règle 354.3) pour inexécution d’une obligation d’information ordonnée à titre provisoire ?

Solution

La fixation d’une astreinte suppose une menace préalable, même lorsque la règle 118.8, première phrase, ne s’applique pas aux mesures provisoires. L’ordonnance du 9 décembre 2025 n’en comportait pas. La menace a été notifiée le 17 mars 2026, à hauteur de 1 000 euros par jour. L’inexécution est présumée fautive, et la durée du retard comme l’absence de coopération justifient ce maximum. Une progression vers 1 500 euros par jour ne peut être prononcée qu’après une nouvelle menace, et une augmentation future exige une nouvelle demande. La défenderesse supporte 90 % des frais, la valeur de la procédure est fixée à 50 000 euros.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : demander dès la requête en mesures provisoires que l’ordonnance prévoie l’astreinte, faute de quoi une menace distincte devra précéder toute liquidation, et l’échelonnement devra être annoncé à chaque palier.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 118.8, 354.3 et 354.4
Jurisprudence citée: Belkin v Philips, cour d’appel, 30 mai 2025, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025

Décisions connexes

Brita v Ningbo Blue Pluser Appliance, 9 décembre 2025, ordonnance de mesures provisoires dont l’exécution est poursuivie.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Brita SE v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 2025-12-09), 9 décembre 2025
Brita SE v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 2026-07-15), 15 juillet 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en interdiction provisoire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1881/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurBrita SE8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurNingbo Blue Pluser Appliance Co. Ltd.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

9 décembre 2025 Brita v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 9 décembre 2025) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_1881/2025
La division locale de Hambourg interdit au fabricant chinois, sans l'avoir entendu, la commercialisation des cartouches contrefaisantes dans quatorze États, ordonne leur remise et une information, sans garantie de Brita.
5 mai 2026 Brita v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 5 mai 2026) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_1881/2025
15 juillet 2026 Brita v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 15 juillet 2026) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_1881/2025
Des astreintes de 97 500 euros (violation de l'interdiction par publicité en ligne) et de 105 000 euros (défaut d'information) sont infligées, et une astreinte de 2 000 euros par jour est annoncée pour l'avenir.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de mesures provisoires
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La défenderesse doit une astreinte de 1 000 euros par jour depuis le 31 mars 2026 et se voit menacée d'une astreinte supplémentaire de 1 500 euros par jour, le surplus de la demande est rejeté.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 131 940 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Brita v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 15 juillet 2026) citée dans cette fiche
Brita v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 9 décembre 2025) citée dans cette fiche
Kodak v Fujifilm (CoA, 14 octobre 2025) citée dans cette fiche
Belkin v Koninklijke Philips (CoA, 30 mai 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 131 940`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Brita v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 15 juillet 2026) · Brita v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 9 décembre 2025) · Brita v Fileder Filter Systems Spolka (CFI, 6 novembre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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