Brita v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 9 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 décembre 2025, rendue sans audition préalable de la défenderesse quatre jours après le dépôt de la requête, la division locale de Hambourg fait interdiction au fabricant chinois Ningbo Blue Pluser Appliance de commercialiser dans quatorze États des cartouches filtrantes reproduisant le brevet EP 2 131 940 B1 de Brita. Elle ordonne en outre la remise des produits à un huissier, une obligation d’information et le paiement d’une provision sur frais de 34 700 euros, sans exiger de garantie de la demanderesse. L’ordonnance illustre la rapidité avec laquelle un titulaire peut remonter du distributeur au fabricant lorsque la contrefaçon littérale n’est pas discutée et que le fabricant, averti, ne souscrit aucun engagement assorti d’une pénalité.

Faits et procédure

Le 6 novembre 2025, dans une procédure distincte (UPC_CFI_1443/2025), la même division avait enjoint à la société polonaise Fileder Filter Systems de cesser la commercialisation des produits. Celle-ci a ensuite désigné la défenderesse comme fabricant. Brita a adressé à Ningbo Blue Pluser une mise en demeure le 25 novembre 2025, avec un délai au 4 décembre, la défenderesse a répondu par courriel le 2 décembre qu’elle cesserait la fabrication, sans engagement assorti d’une pénalité. Le distributeur allemand avait, lui, souscrit un tel engagement. Les produits en cause sont des cartouches filtrantes à usage alimentaire commercialisées sous la dénomination « SPECTRUM Serve ». La requête a été déposée le 5 décembre 2025.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 à 213, la compétence de la division locale découle des articles 32, paragraphe 1, sous c), et 33, paragraphe 1, sous a), de l’Accord. Le prononcé sans audition de la défenderesse repose sur les règles 206.3 et 212, l’obligation d’information sur l’article 67 de l’Accord et l’astreinte sur la règle 354.3. La garantie de la demanderesse est régie par l’article 62, paragraphe 5, de l’Accord et la règle 211.5.

Question posée

Le titulaire peut-il obtenir sans audition préalable des mesures provisoires contre le fabricant établi en Chine, identifié par un distributeur déjà condamné, et doit-il fournir une garantie ?

Solution

La division retient sa compétence, la distribution en Europe, et notamment en Allemagne, suffisant. Brita, issue de la transformation de Brita GmbH en Brita AG puis en Brita SE, est la seule titulaire du brevet. La validité est jugée suffisamment certaine : aucune opposition n’a été formée et ni la défenderesse ni le distributeur allemand ne l’ont contestée. La contrefaçon est retenue à titre sommaire : la défenderesse approvisionne le distributeur allemand et la société polonaise, ce qui constitue un acte au sens de l’article 25, sous a), et toutes les caractéristiques de la revendication 1 sont littéralement reproduites, sans contestation. L’urgence est caractérisée, Brita ayant appris les ventes le 20 novembre 2025, et un préjudice irréparable est retenu, s’agissant d’imitations directement substituables. Le prononcé sans audition se justifie par la mise en demeure restée sans engagement. Aucune garantie n’est exigée, la contrefaçon étant claire, la validité suffisamment certaine et la défenderesse ayant été avertie. Les mesures s’appliquent dans quatorze États, sous astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par infraction, et l’information doit être fournie dans les trois semaines. La dispense de traduction allemande de trois pièces en anglais est accordée.

Points clés pour la pratique

• Une simple déclaration d’intention de cesser la fabrication, sans engagement assorti d’une pénalité, ne fait pas disparaître le risque de réitération.
• La mise en demeure préalable restée sans effet justifie le prononcé de mesures sans audition et peut contribuer à écarter la garantie de la demanderesse.
• L’absence d’opposition et de contestation de la validité par les distributeurs et le fabricant suffit, dans l’examen sommaire, à tenir la validité pour suffisamment certaine.
• Enseignement pratique : la condamnation d’un distributeur peut servir de point d’appui pour identifier le fabricant et obtenir rapidement des mesures contre lui, à condition d’agir dans les semaines qui suivent.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 32, 33, 34, 60, 62 et 67

Règlement de procédure

règles 206, 209, 211, 212, 213 et 354

Directive 2004/48/CE

art. 9, paragraphe 3

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, art. 35 et 72 ter

Jurisprudence citée

Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, MED-EL v Nurotron, division locale de Hambourg, 11 juin 2025, Aesculap v Shanghai International, division locale de Düsseldorf, 10 juin 2025, Brita v Fileder Filter Systems, division locale de Hambourg, 6 novembre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.