Aesculap v Shanghai International (Eur) (CFI, 10 juin 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 juin 2025 (UPC_CFI_213/2025), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, saisi par Aesculap d’une demande de mesures provisoires contre Shanghai International (Europe) au titre d’EP 2 892 442, autorise la défenderesse à faire assurer à ses frais l’interprétation simultanée de l’audience en allemand, mais refuse d’en faire des frais de procédure et rejette la demande de participation de ses représentants par visioconférence.

Question posée

Les frais d’interprétation simultanée demandée tardivement par une société allemande ayant choisi un représentant non germanophone doivent-ils être inclus dans les frais de procédure ?

Solution

Suivant l’examen en deux temps retenu par les divisions de La Haye et de Düsseldorf, le juge admet l’interprétation, indispensable pour que les représentants ne parlant pas allemand participent à l’audience, mais à la charge de la défenderesse (règle 109.4). La demande, présentée le 3 juin 2025, méconnaît le délai d’un mois de la règle 109.1, applicable par analogie aux mesures provisoires, alors que la défenderesse avait été avertie dès le 24 avril 2025 que la procédure se déroulait en allemand. Surtout, société établie à Hambourg, elle pouvait choisir un représentant germanophone : ce choix délibéré justifie qu’elle supporte ces frais quelle que soit l’issue.

La demande de visioconférence (règle 112.3 a)), non motivée, est rejetée malgré l’accord de la demanderesse. D’autres représentants pourront toutefois se connecter si les principaux sont présents.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demande d’interprétation doit être présentée au moins un mois avant l’audience, y compris en référé, le choix d’un conseil ne maîtrisant pas la langue de procédure en fait supporter le coût à la partie, quelle que soit l’issue.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 51, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 109.1, 109.2, 109.4, 109.5, 112.3 a), 150 et 209.1 a)

Jurisprudence citée

Spyra v Amycel, division locale de La Haye, 25 juin 2024 (UPC_CFI_195/2024), Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, 29 novembre 2024 (UPC_CFI_355/2023), F. Hoffmann-La Roche v Tandem, division locale de Düsseldorf, 14 mars 2025 (UPC_CFI_504/2023)

Décisions connexes

• Aesculap v Shanghai International, 10 juillet 2025, ordonnance de mesures provisoires rendue après l’audience.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.