Aesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 1er septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision au fond du 1er septembre 2026 (UPC_CFI_307/2025), la division locale de Düsseldorf statue sur l’action en contrefaçon du brevet EP 2 892 442 (instrument chirurgical de transmission de couple) engagée par Aesculap AG, après la transaction conclue avec deux des trois défenderesses, à l’égard de la seule Shanghai International Holding Corporation GmbH (Europe), mandataire européen du fabricant au sens de l’article 11 du règlement (UE) 2017/745. La décision tranche plusieurs points utiles : l’absence d’une partie à l’audience n’empêche pas une décision au fond, la compétence fondée sur le siège à Hambourg s’étend aux actes commis au Royaume-Uni, et le terme « vorzugsweise » rend facultative la forme en coin des méplats revendiqués. L’action est partiellement accueillie (point 42) : la défenderesse n’est pas contrefactrice directe ni complice, mais répond en qualité d’intermédiaire (point 54). La division interdit à la défenderesse de fournir ses services de mandataire pour les fraises en Allemagne, en France et, sous condition suspensive, au Royaume-Uni, ordonne des informations limitées aux deux premiers États, refuse de surseoir dans l’attente de la Cour de justice et partage les frais par moitié.

Faits et procédure

Aesculap reprochait la commercialisation de deux fraises chirurgicales, la « Bojin-Diamantfräser » et la « Bojin-Rosenfräser », en Allemagne, en France et au Royaume-Uni. Une ordonnance de mesures provisoires du 10 juillet 2025 (UPC_CFI_213/2025) avait déjà été rendue contre la défenderesse 2 pour l’Allemagne et la France (points 14 et 15). L’extension de l’action à une troisième défenderesse et au second produit a été admise au titre de la règle 263 (points 16 à 18). Après l’audience du 17 juin 2026, Aesculap a transigé avec les défenderesses 1 et 3, la transaction a été confirmée le 27 août 2026 et l’instance se poursuit contre la défenderesse 2 (points 19 et 20). Celle-ci, régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience. Elle soutenait n’exercer que des fonctions réglementaires de mandataire (marquage CE, surveillance après commercialisation), sans fabrication, importation ni vente (point 32).

Le droit applicable

Selon la règle 116.3, la partie non représentée à l’audience est réputée s’en tenir à ses écritures. La division a informé Aesculap qu’elle pouvait solliciter une décision par défaut (règles 116.5 et 355), mais celle-ci n’y a pas insisté : une décision au fond a donc été rendue (points 43 à 45). Sur la compétence, la défenderesse n’a ni soulevé d’exception ni bénéficié d’un opt-out (points 47 et 51), en toute hypothèse, la JUB, juridiction commune au sens de l’article 71 bis du règlement 1215/2012, est compétente sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement à l’égard d’une société établie à Hambourg, sans limitation au territoire des États contractants, de sorte que l’existence d’actes au Royaume-Uni n’a pas à être vérifiée à ce stade (points 49 et 50). L’interprétation suit l’article 69 de la CBE et son protocole : la description et les dessins servent toujours à l’interprétation, la revendication n’étant pas une simple ligne directrice (point 73).

Question posée

Le mandataire européen d’un fabricant de dispositifs médicaux contrefaisants, absent à l’audience, peut-il être condamné au fond, y compris pour le Royaume-Uni, et à quel titre ?

Solution

Les deux produits reproduisent littéralement la revendication 1 (points 53, 55 et 98 à 106). Le mot « vorzugsweise » porte sur la convergence des méplats, si bien que la revendication couvre aussi des méplats parallèles. Le texte allemand de la revendication fait foi en vertu de l’article 70, paragraphe 1, de la CBE (points 86 à 93). Le renvoi global aux écritures de la procédure de mesures provisoires est écarté au regard de la règle 24, g) (point 96). La défenderesse 2 n’est pas contrefactrice au sens de l’article 25 de l’Accord : Aesculap n’a pas étayé, face à sa contestation, l’importation et la vente qu’elle lui imputait, et la seule déclaration de conformité CE, simple acte préparatoire, n’en fait ni une coauteure, ni une instigatrice, ni une complice (points 107 à 111). Elle répond en revanche comme intermédiaire au sens de l’article 63, paragraphe 1, deuxième phrase : cette notion, qui n’est pas limitée aux fournisseurs de services intermédiaires du règlement (UE) 2022/2065, vise celui qui, sans exploiter lui-même l’invention, fournit un service utilisé pour la contrefaçon et peut influer sur celle-ci, sans qu’un manquement à un devoir de vigilance soit requis, or le mandataire de l’article 11 du règlement 2017/745 est indispensable à la commercialisation légale des dispositifs dans l’Union et peut y mettre fin en cessant ses services (points 112 à 117).

Pour l’Allemagne et la France, la division ordonne l’interdiction et des informations depuis le 11 juillet 2018 (art. 63, paragraphe 1, et 67, paragraphe 2, b), sous astreintes jusqu’à 10 000 euros par produit ou 30 000 euros par jour (points 118 à 124). Pour le Royaume-Uni, conformément aux arrêts Kodak v Fujifilm et Fujifilm v Kodak, l’injonction est assortie de la condition suspensive que la partie britannique du brevet ne soit pas annulée. La contrefaçon y relève du droit britannique (art. 8 du règlement Rome II), qui admet une injonction contre un intermédiaire mais pas, selon les allégations d’Aesculap, des mesures d’information à son égard, ni la qualification de contrefacteur (points 125 à 138). Les frais sont partagés par moitié, aucune garantie n’est exigée et le plafond des frais remboursables est fixé à 112 000 euros pour une valeur de 1 000 000 euros (points 139 à 142). Le renvoi préjudiciel ordonné par la cour d’appel dans Dyson v Dreame ne justifie pas de sursis : il a été formé en référé et porte sur les règlements relatifs à la sécurité des produits et à la surveillance du marché, non sur le règlement 2017/745 (points 143 à 149).

Points clés pour la pratique

• Le défaut de comparution à l’audience n’impose pas une décision par défaut : le demandeur peut obtenir une décision au fond fondée sur les écritures (points 43 à 45).
• Le siège dans un État membre suffit à fonder une compétence « longue portée » de la JUB, Royaume-Uni compris (points 49 et 50).
• Le mandataire de l’article 11 du règlement 2017/745 est un intermédiaire au sens de l’article 63, paragraphe 1, de l’Accord, sans qu’une faute soit requise, mais la seule déclaration CE ne fait pas de lui un contrefacteur (points 111 à 117).
• Enseignement pratique : contre un mandataire européen, le demandeur doit étayer les actes d’importation ou de vente s’il veut obtenir plus qu’une injonction, et établir le droit étranger applicable pour les mesures visant le Royaume-Uni (points 109 et 138).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 2, a), 25, 26, 32, paragraphe 1, 47, paragraphe 1, 63, 67, 69, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 8.5, 19, 19.7, 24, g), 116.3, 116.5, 118.4, 118.5, 118.8, 263, 295, i) et m), 352.1, 354.4 et 355

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif, art. 70, paragraphe 1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 71 bis et 71 ter, paragraphe 1

Autres textes

Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, art. 11, règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II), art. 8, Patents Act 1977 du Royaume-Uni, sections 60 et 61

Jurisprudence citée

Occlutech v Lepu, cour d’appel de la JUB, 18 juin 2026 (UPC_CoA_907/2025), NUC v Hurom, cour d’appel de la JUB, 27 mars 2026 (UPC_CoA_409/2025), Dyson v Dreame, cour d’appel de la JUB, 6 mars 2026 (UPC_CoA_789/2025 et UPC_CoA_813/2025), Kodak v Fujifilm, cour d’appel de la JUB, 2 juin 2026 (UPC_CoA_312/2025 et UPC_CoA_880/2025), Fujifilm v Kodak, cour d’appel de la JUB, 13 juillet 2026 (UPC_CoA_473/2025), 10x Genomics v Nanostring, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024 (UPC_CoA_1/2024), Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), Belkin v Philips, cour d’appel de la JUB, 3 octobre 2025 (UPC_CoA_534/2024), Dyson v Dreame, division locale de Hambourg, 14 août 2025 (UPC_CFI_387/2025), Occlutech v Lepu, division locale de Hambourg, 21 octobre 2025 (UPC_CFI_553/2025), Moderna v Genevant, division locale de La Haye, 23 mai 2025 (UPC_CFI_191/2025 et UPC_CFI_192/2025), Koninklijke Philips v Belkin, division locale de Munich, 13 septembre 2024 (UPC_CFI_390/2023)

Décisions connexes

• Aesculap v Shanghai Bojin, 27 août 2026, ordonnance confirmant la transaction avec les défenderesses 1 et 3.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.