Aesculap v Shanghai International Holding (CFI, 1er mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans la procédure de mesures provisoires engagée par Aesculap contre Shanghai International Holding Corporation (Europe) sur le fondement d’EP 2 892 442 (UPC_CFI_213/2025), la division locale de Düsseldorf demande au présidium du tribunal de première instance d’adjoindre à la formation un juge qualifié sur le plan technique (domaines CIB A61B et B23B). L’ordonnance confirme que cet ajout est possible dès le stade des mesures provisoires lorsque la validité du brevet est contestée.

Question posée

La formation peut-elle, au stade des mesures provisoires, s’adjoindre un juge qualifié sur le plan technique alors que la règle 34 ne vise que la procédure au fond ?

Solution

Oui. Des mesures provisoires ne peuvent en principe être ordonnées que si la validité du brevet est suffisamment assurée (article 62, paragraphe 4, de l’Accord et règle 211.2), ce qui oblige la formation à apprécier s’il est plus probable qu’improbable que le brevet soit nul. Si la règle 34 ne mentionne le juge technicien que pour la procédure au fond, l’article 8, paragraphe 5, seconde phrase, de l’Accord permet à la formation de s’en adjoindre un d’office, après avoir entendu les parties, y compris en référé. La contestation de la nouveauté et de l’activité inventive, et la probable demande reconventionnelle en nullité dans l’action au fond déjà pendante, rendent cet ajout utile. Aucune partie ne s’y est opposée.

Points clés pour la pratique

• L’article 8, paragraphe 5, de l’Accord permet l’adjonction d’un juge qualifié sur le plan technique dès la procédure de mesures provisoires, lorsque la validité est en débat.
• Enseignement pratique : la contestation de la validité dans l’opposition à la demande de mesures provisoires peut conduire à l’arrivée précoce d’un juge technicien, qui suivra ensuite l’affaire au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 8, paragraphe 5, art. 18, paragraphe 3, et art. 62, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 34 et 211.2

Jurisprudence citée

10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, cour d’appel, 25 septembre 2024, Valeo v Magna, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024 (UPC_CFI_347/2024), 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 29 janvier 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.