Occlutech v Lepu Medical (Europa) (CFI, 20 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 août 2025 (UPC_CFI_630/2025, ORD_34687/2025), la division locale de Düsseldorf (juge rapporteur Kupecz), saisie par Occlutech d’une demande de mesures provisoires contre Lepu Medical (Europa) et Lepu Medical Technology (Peking) fondée sur EP 1 998 686, décide de compléter sa formation par un juge qualifié sur le plan technique dès le stade du référé et demande au président du tribunal de première instance d’en désigner un. L’ordonnance confirme qu’une contestation sérieuse de la validité justifie l’appui d’un juge technicien même en procédure provisoire.

Question posée

La formation saisie d’une demande de mesures provisoires peut-elle s’adjoindre un juge qualifié sur le plan technique, alors que le règlement de procédure ne le prévoit que pour l’action au fond ?

Solution

Oui. Des mesures provisoires ne sont en principe accordées que si la validité du brevet est suffisamment assurée, ce qui exige d’apprécier s’il est plus probable qu’improbable que le brevet soit nul (article 62, paragraphe 4, de l’Accord et règle 211.2). Si le règlement de procédure ne mentionne le juge technicien que pour la procédure au fond, l’article 8, paragraphe 5, seconde phrase, de l’Accord permet à la formation de s’en adjoindre un d’office, après avoir entendu les parties. La contestation de la validité par les défenderesses le justifie, et sa présence précoce lui permet d’assister le juge rapporteur à tout moment. Les parties n’ayant pas d’objection, le président est invité, au titre de l’article 18, paragraphe 3, à affecter un juge expérimenté dans le domaine technique du brevet (classe CIB A61B).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur à une demande de mesures provisoires qui conteste sérieusement la validité doit s’attendre à ce qu’un juge technicien participe à l’appréciation dès le référé.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 8, paragraphe 5, 18, paragraphe 3, et 62, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 34 et 211.2

Jurisprudence citée

10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 29 janvier 2024, Magna PT v Valeo Electrification, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024, Shanghai International v Aesculap, division locale de Düsseldorf, 1er mai 2025, Aesculap v Shanghai International, division locale de Düsseldorf, 10 juillet 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.