Occlutech v Lepu Medical (Europa) Cooperatief (CFI, 31 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 31 octobre 2025 (UPC_CFI_630/2025), rendue après audience contradictoire, la division locale de Düsseldorf examine la demande de mesures provisoires d’Occlutech contre Lepu Medical (Europa) Cooperatief et Lepu Medical Technology (Beijing), fondée sur le brevet EP 1 998 686 (instrument d’occlusion) et visant les occluseurs MemoCarna ASD et VSD. La demande, recevable mais mal fondée (point 33), est rejetée, la contrefaçon n’étant pas établie avec la certitude requise (point 99), Occlutech supporte les frais et la valeur du litige est fixée à 1 000 000 euros.

L’ordonnance est instructive sur la charge de l’allégation en référé : face à une contestation précise du défendeur, même peu étayée, il appartient au demandeur d’apporter des faits permettant de trancher, sans pouvoir compter sur une expertise. Elle contraste avec l’ordonnance de Hambourg du 21 octobre 2025 qui, sur un autre brevet, a accueilli la demande d’Occlutech contre les mêmes produits.

Faits et procédure

Occlutech, qui avait retiré le 26 mai 2025 la dérogation (opt-out) enregistrée en 2023, a déposé sa demande le 8 juillet 2025 pour l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas. Lepu a formé opposition le 11 août 2025 et l’audience s’est tenue le 2 octobre 2025 devant une formation comprenant un juge technicien (points 27 à 31). Lepu était présente au salon CSI de Francfort en juin 2025, où les produits étaient exposés avec le marquage CE.

Le droit applicable

Les mesures provisoires supposent que la division soit suffisamment convaincue que la contrefaçon est au moins plus probable qu’improbable, la charge de l’allégation et de la preuve pesant sur le demandeur (point 80). La compétence internationale résulte de l’article 31 de l’Accord et des articles 7, point 2, 35 et 71 ter du règlement 1215/2012, la compétence interne de l’article 33, paragraphe 1, sous a), de l’Accord. La règle 171.2 répute établis les faits non spécifiquement contestés.

Question posée

La division est-elle compétente à l’égard d’un défendeur chinois présent à un salon allemand, et le demandeur établit-il que les occluseurs attaqués sont tressés à partir de plusieurs fils, comme l’exige la caractéristique 1.1 ?

Solution

La compétence est retenue : le brevet produit ses effets dans quatre États, la présence au salon CSI et un site accessible depuis l’Europe rendent plausible un dommage en Allemagne, ce qui suffit, y compris pour la défenderesse établie en Chine (art. 71 ter, paragraphe 2, du règlement 1215/2012) et en référé (points 34 à 43).

La revendication est interprétée comme exigeant plusieurs fils ou filaments (points 64 à 66), une réalisation qui ne procure pas pleinement l’avantage technique visé reste couverte (point 78). Les photographies ne permettent pas de compter les fils, réunis dans la bague de fixation (point 84). Les affirmations de Lepu sur l’emploi d’un fil unique, appuyées sur une instruction de tressage d’origine incertaine, constituent néanmoins une contestation précise au sens de la règle 171.2 (points 87 à 89). Il incombait alors à Occlutech d’apporter des faits suffisants, ce qu’elle n’a pas fait. Une expertise n’a normalement pas sa place en référé et la mention de « fils de nitinol » dans une brochure ne suffit pas (points 90 à 92). La contrefaçon n’est pas établie (point 99).

À titre surabondant, la division aurait retenu une offre au salon (points 100 à 104) et estime la validité suffisamment assurée : la charge de l’invalidité pèse sur le défendeur, la traduction du demandeur prévaut faute de justification de la traduction automatique produite par Lepu, et la nouveauté est admise au regard de DN2 et de DN1, toutes deux limitées à un fil unique (points 105 à 113). La mise en balance des intérêts aurait également penché en faveur d’Occlutech : aucun retard excessif, la connaissance utile datant des congrès de Paris et de Dubaï de mai 2025 et aucune obligation générale de surveillance du marché n’existant (points 119 à 127), concurrence directe et risque d’érosion durable des prix (points 128 à 134). Faute de contrefaçon établie, la demande est rejetée et les frais mis à la charge d’Occlutech, partie perdante (points 135 à 138). Le dispositif rejette la demande, met les frais à la charge de la demanderesse et fixe la valeur du litige à 1 000 000 euros. La formation était présidée par le juge Thomas.

Points clés pour la pratique

• En référé, une contestation précise, même peu étayée, suffit à renvoyer au demandeur la charge d’établir la caractéristique discutée.
• Le demandeur ne peut compter sur une expertise en référé pour établir un fait technique caché, tel que le nombre de fils d’un tressage.
• La présence à un salon spécialisé en Allemagne et un site accessible depuis l’Europe suffisent à fonder la compétence à l’égard d’un défendeur établi hors de l’Union.
• Enseignement pratique : avant d’agir en référé, le titulaire doit réunir des preuves techniques directes sur les caractéristiques non visibles du produit, par exemple par une saisie-description préalable.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 31, 33, paragraphe 1, sous a), 47, paragraphe 1, 62, paragraphe 2, 63, paragraphe 1, et 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 171.2, 206, 209.1, 211.2, 211.3, 211.4, 213.2 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 54 et 69, protocole interprétatif

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, 35 et 71 ter

Jurisprudence citée

Aylo Freesites v Dish, cour d’appel de la JUB, 3 septembre 2024, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel de la JUB, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), Insulet v EOFlow, cour d’appel de la JUB, 30 avril 2025 (UPC_CoA_768/2024), Biolitec v Light Guide, cour d’appel de la JUB, 24 février 2025 (UPC_CoA_540/2024), Sumi Agro v Syngenta, cour d’appel de la JUB, 3 mars 2025 (UPC_CoA_523/2024), Magna v Valeo, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2024 (UPC_CFI_347/2024), Occlutech v Lepu Medical, division locale de Hambourg, 21 octobre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.