Cardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin (CFI, 18 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 juin 2026 (UPC_CFI_1382/2025), la division locale de Milan, saisie d’une demande de réexamen par Shenzhen Ziwu Chuangxin et Resosport, révoque en totalité l’ordonnance de mesures provisoires rendue sans audition des défenderesses le 5 novembre 2025 au profit de Cardo Systems, exécutée pendant le salon EICMA de Milan, sur le fondement du brevet à effet unitaire EP 4 240 194 relatif à un dispositif de fixation pour casque. La contrefaçon, littérale comme par équivalence, n’est pas plus probable qu’improbable. L’ordonnance compte pour la pratique par sa définition de l’étendue du réexamen (règles 197.3 et 212) : tous les moyens de validité et de contrefaçon peuvent être débattus, sans limitation à la situation au jour de l’ordonnance, tandis que l’urgence et la loyauté s’apprécient au jour de la requête. Elle alloue en outre des frais provisoires de 28 000 € au défendeur qui obtient gain de cause.

Faits et procédure

Cardo a déposé le 31 octobre 2025 une requête non contradictoire visant les produits Reso Neo et Reso Pro, présentés au salon EICMA (4 au 9 novembre 2025). L’ordonnance du 5 novembre 2025, rendue par un juge unique, interdisait la fabrication, l’offre, la commercialisation, l’utilisation, l’importation et le stockage des produits dans les États membres de la JUB, ordonnait la remise des produits exposés et fixait une garantie de 100 000 € (règle 211.5). Les défenderesses ont demandé le réexamen le 5 décembre 2025, en invoquant la nullité du brevet (extension de l’objet, activité inventive), l’absence de contrefaçon et la balance des intérêts. L’audience s’est tenue le 12 mai 2026.

Le droit applicable

Les mesures provisoires supposent que le juge soit convaincu, avec un degré de certitude suffisant, de la validité du brevet et de sa contrefaçon (art. 62 de l’Accord, règle 211.2). Le réexamen d’une ordonnance rendue sans audition relève des règles 197.3 et 212. Pour la division, le réexamen porte sur tous les moyens soulevés : la certitude sur la validité et la contrefaçon s’apprécie sans limitation ex tunc, la balance des intérêts peut tenir compte de faits postérieurs à l’ordonnance, alors que l’urgence et le devoir de loyauté s’apprécient au jour de la requête, les circonstances de l’exécution peuvent fonder une indemnisation au titre de la règle 213.2 (section 4). L’interprétation suit l’article 69 de la CBE et son protocole. Les déclarations du demandeur pendant la délivrance, sans lier le juge, éclairent la compréhension de l’homme du métier (section 6).

Question posée

Les dispositifs de fixation Reso reproduisent-ils les caractéristiques 1.8 à 1.10 de la revendication 1, relatives au verrouillage par encliquetage, à l’élément de sécurité et à une direction de détachement orthogonale à la direction de connexion ?

Solution

Non. Dans les produits Reso, le poussoir actionné par le bouton n’est qu’un moyen d’actionnement du verrou et non un élément de sécurité distinct au sens de la caractéristique 1.9, en outre, l’unité fonctionnelle se détache dans la direction de connexion et non orthogonalement, contrairement à la caractéristique 1.10 (section 7). L’équivalence invoquée, fondée sur l’obtention du même résultat, est jugée trop vague, contraire à l’orthogonalité revendiquée et préjudiciable à la sécurité juridique des tiers. Les conditions étant cumulatives, l’échec sur la contrefaçon suffit et les autres conditions ne sont pas examinées (section 8).

L’ordonnance du 5 novembre 2025 est révoquée en totalité. La valeur du litige est fixée à 500 000 €. Cardo verse aux défenderesses 28 000 € à titre de frais provisoires, soit la moitié du plafond applicable (section 10). La demande de libération intégrale de la garantie pour atteinte à la réputation est rejetée faute de preuve concrète, trois photographies publiées sur un réseau social ne suffisant pas. La garantie est libérée à hauteur de 28 000 € au profit des défenderesses et de 72 000 € au profit de Cardo, et les produits saisis sont restitués, ces mesures prenant effet lorsque l’ordonnance sera définitive (section 11).

Points clés pour la pratique

• Le réexamen d’une ordonnance non contradictoire est un débat complet sur la validité et la contrefaçon, sans limitation à la situation au jour de l’ordonnance (section 4).
• Les déclarations faites pendant la délivrance ne lient pas le juge, mais éclairent l’interprétation de la revendication (section 6).
• Le défendeur qui obtient la révocation des mesures peut se voir allouer des frais provisoires prélevés sur la garantie, dans la limite de la moitié du plafond (sections 10 et 11).
• Enseignement pratique : une indemnisation au titre de la règle 213.2 suppose des éléments concrets sur le préjudice causé par l’exécution, au-delà de quelques publications en ligne.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphe 5, 62 et 69

Règlement de procédure

règles 158, 197.3, 206.3, 211.1(d), 211.2, 211.5, 212 et 213.2

Convention sur le brevet européen

art. 69 et protocole interprétatif

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Belkin v Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025, Occlutech v Lepu Medical, division locale de Düsseldorf, 31 octobre 2025, Genentech v Organon, division locale de Bruxelles, 12 novembre 2025, Barco v Yealink, cour d’appel, 28 novembre 2025, Abbott Diabetes Care v Sinocare, division locale de La Haye, 22 octobre 2025, Guardant Health v Sophia Genetics, cour d’appel, 18 février 2026, autres décisions citées par leur seul numéro, notamment UPC_CoA_1/2024 (13 mai 2024) et UPC_CFI_317/2024 (division locale de Lisbonne, 15 octobre 2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.