Guardant Health v Sophia Genetics (CoA, 18 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 février 2026 (UPC_CoA_19/2026), la cour d’appel de la JUB refuse l’effet suspensif à l’appel de Guardant Health contre la provision sur frais de 400 000 euros mise à sa charge par la division locale de Paris le 23 janvier 2026, après le rejet de sa demande de mesures provisoires contre Sophia Genetics fondée notamment sur le brevet EP 3 443 066. La provision reste donc exécutoire malgré l’appel.

Question posée

L’appel contre une provision sur frais accordée en procédure de mesures provisoires doit-il avoir un effet suspensif au titre de l’article 74, paragraphe 1, de l’Accord et de la règle 223 ?

Solution

L’effet suspensif est une exception : il suppose une décision manifestement erronée, une exécution privant l’appel de son utilité, ou la violation d’un droit procédural fondamental sans qu’une autre issue puisse être exclue (points 12 à 14). Guardant n’établit aucune violation, les deux parties ayant demandé une provision de 600 000 euros, et l’absence de décision expresse sur les frais est sans incidence (points 15 et 17). Aucune erreur manifeste n’est démontrée : le caractère raisonnable et le montant définitif relèvent de la procédure de fixation des frais, la règle générale étant une provision de 50 % du plafond applicable (points 16 et 18). La demande de Sophia tendant à fixer un délai de paiement est irrecevable, faute de base légale dans cette procédure (point 19).

Points clés pour la pratique

• La provision sur frais en procédure provisoire n’est suspendue qu’en cas d’erreur manifeste ou de violation d’un droit procédural fondamental (points 12 à 18).
• Enseignement pratique : la contestation du montant d’une provision sur frais relève de l’appel au fond et de la procédure de fixation des frais, non de l’effet suspensif (points 16 et 18).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62 et art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 211.1(d), 220.1(c), 223.2 et 223.5

Jurisprudence citée

Meril v Edwards, cour d’appel, 18 janvier 2024, ICPillar, cour d’appel, 19 juin 2024, Sibio v Abbott, cour d’appel, 19 août 2024, Ocado v Third Party, cour d’appel, 6 novembre 2023, Progress Maschinen & Automation, cour d’appel, 2 mai 2024, Belkin v Philips, cour d’appel, 29 octobre 2024, Barco v Yealink, cour d’appel, 28 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025

Décisions connexes

• Guardant Health v Sophia Genetics, 2 juillet 2026, décision ultérieure de la cour d’appel dans le même appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.