Guardant Health v Sophia Genetics (CFI, 23 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 23 janvier 2026 (UPC_CFI_808/2025), la division locale de Paris rejette la demande de mesures provisoires de Guardant Health contre quatre sociétés Sophia Genetics, visant le test de biopsie liquide « MSK-ACCESS powered with SOPHiA DDM ». Sur les trois brevets restant en débat, deux (EP 3 591 073 et EP 3 443 066) sont jugés plus probablement nuls qu’autrement pour extension au-delà du contenu de la demande, et la contrefaçon du troisième (EP 3 766 986) n’est pas démontrée. Guardant Health est condamnée à verser 400 000 EUR de frais à titre provisionnel.

L’ordonnance est utile sur trois points : un délai de trois mois pour préparer la demande n’est pas un retard déraisonnable, la demande PCT ne peut servir de réservoir de fragments à combiner, et un communiqué de presse contesté ne suffit pas à prouver la contrefaçon.

Faits et procédure

Guardant Health a introduit le 29 août 2025 une demande de mesures provisoires fondée sur quatre brevets relatifs à l’analyse de l’ADN acellulaire : EP 3 470 533, EP 3 591 073 (détection de mutations rares), EP 3 443 066 (détection précoce de cancers) et EP 3 766 986 (méthode mise en œuvre par ordinateur utilisant une base de données de tests en série). Sophia Genetics a présenté ses observations le 27 octobre 2025. Au stade de la réplique du 10 novembre 2025, Guardant Health a renoncé à sa demande fondée sur EP 3 470 533. L’audience s’est tenue le 12 décembre 2025, puis l’avis préliminaire d’une chambre de recours de l’OEB du 15 décembre 2025 a été versé aux débats par ordonnance du 18 décembre 2025. La valeur du litige, non contestée, est de 6 millions EUR.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent de l’article 62 de l’Accord et des règles 206 et 211. Le demandeur doit convaincre la juridiction, avec un degré de certitude suffisant, que le brevet est valable et contrefait (règle 211.2), la juridiction tient compte de tout retard déraisonnable (règle 211.4). L’extension au-delà du contenu de la demande s’apprécie au regard de l’article 123, paragraphe 2, de la CBE : tous les éléments doivent découler directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée.

Question posée

Guardant Health établit-elle, avec une certitude suffisante, la validité et la contrefaçon de ses brevets, et sa demande est-elle introduite sans retard déraisonnable ?

Solution

Un délai de trois mois jusqu’à la demande du 29 août 2025 reste raisonnable (point 36). Pour EP 3 591 073, la demande PCT ne peut être utilisée comme un réservoir de fragments épars à combiner (point 77), la conformité à l’article 123 de la CBE n’est pas démontrée avec une certitude suffisante (point 86), et la contrefaçon n’est pas davantage établie (point 88). La revendication 1 d’EP 3 443 066 procède de sélections opérées sans indication claire dans la demande antérieure et ne découle pas directement et sans ambiguïté de celle-ci (point 113) : le brevet est plus probablement nul qu’autrement (point 114).

Pour EP 3 766 986, la contrefaçon alléguée ne vise que la plateforme logicielle SOPHiA DDM. Le traitement des informations n’est pas suffisamment prouvé, la demanderesse s’appuyant principalement sur un communiqué de presse (points 144 et 145). Affiner la conception d’essais cliniques n’équivaut pas à identifier des interventions thérapeutiques efficaces (point 146). La contrefaçon directe et indirecte n’est pas démontrée (points 148 et 149). La division rejette l’ensemble des demandes sans examiner les demandes subsidiaires (points 150 et 151) et fixe à 400 000 EUR les frais provisionnels, au lieu du plafond de 600 000 EUR, compte tenu du caractère sommaire de la procédure et du retrait tardif d’un brevet (points 152 à 156).

Points clés pour la pratique

• Un délai de trois mois pour préparer une demande de mesures provisoires fondée sur plusieurs brevets n’est pas déraisonnable au sens de la règle 211.4 (point 36).
• En matière d’extension, la combinaison d’éléments dispersés dans la demande PCT, sans indication claire, entraîne la nullité probable (points 77 et 113).
• La charge de la preuve de la contrefaçon pèse sur le demandeur. Un communiqué de presse contesté ne suffit pas à décrire le fonctionnement d’un logiciel (points 145 et 148).
• Enseignement pratique : le titulaire qui vise une plateforme logicielle doit réunir, avant la demande, des éléments techniques directs sur le traitement des données, et ne pas se fonder sur la communication commerciale du défendeur.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, point a), 33, paragraphe 1, point b), 62, 69 et 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 33, 206, 211.1(d), 211.2, 211.4, 220.1(c), 224.1(b) et 336

Convention sur le brevet européen

art. 52 à 57, 64, 69, 76, paragraphe 1 et 123, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Mammut Sports Group v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024, Expert e-Commerce v Seoul Viosys, cour d’appel de la JUB, 2 octobre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel de la JUB, 25 novembre 2025, ordonnances UPC_CoA_335/2023 et UPC_CoA_1/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.