Guardant Health v Sophia Genetics (CoA, 17 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 avril 2026 (UPC_CoA_49/2026), la juge permanente de la cour d’appel autorise Guardant Health à faire appel de l’ordonnance de la division locale de Paris du 16 mars 2026 qui l’avait condamnée à payer 600 000 EUR de frais de représentation à Sophia Genetics, à la suite du rejet de ses mesures provisoires. Elle refuse en revanche de joindre cet appel à l’appel pendant sur les mesures provisoires (UPC_CoA_19/2026). L’ordonnance rappelle que la fixation des frais forme une procédure distincte, dotée de sa propre voie de recours.

Question posée

L’autorisation de faire appel de la décision sur les frais doit-elle être accordée, et cet appel peut-il être joint à l’appel au fond sur les mesures provisoires ?

Solution

L’autorisation est accordée : la décision sur les frais aurait dû attendre que Guardant ait accès à la demande non expurgée et à la pièce SG106 et puisse les discuter, ce que Sophia ne contestait pas (point 13). La jonction est refusée, la fixation des frais relevant d’une procédure distincte (règles 150 et suivantes), avec un appel propre (règles 157 et 221) tranché par la juge permanente une fois l’autorisation donnée (règle 221.5, points 14 et 15). Guardant doit conclure au plus tard le 4 mai 2026 et Sophia répondre au plus tard le 18 mai 2026 (point 16).

Points clés pour la pratique

• Une décision sur les frais rendue avant que la partie condamnée ait pu accéder aux pièces confidentielles qui la fondent justifie l’autorisation de faire appel.
• L’appel sur les frais suit son propre calendrier devant la juge permanente et ne peut être greffé sur l’appel au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 76, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 150, 157, 220.3 et 221

Jurisprudence citée

Hanshow v VusionGroup, cour d’appel, 29 juillet 2024, Rematec v Europe Forestry, cour d’appel, 30 mars 2026

Décisions connexes

• Guardant Health v Sophia Genetics, 23 janvier 2026, ordonnance de la division locale de Paris rejetant les mesures provisoires.
• Guardant Health v Sophia Genetics, 2 juillet 2026, décision de la cour d’appel sur l’appel des mesures provisoires (UPC_CoA_19/2026).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.