Rematec v Europe Forestry (CoA, 30 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 mars 2026 (UPC_CoA_302/2025 et UPC_CoA_305/2025), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB rejette la demande de Rematec tendant au renvoi de sa demande de fixation des frais devant la division locale de Mannheim, avec instruction de tenir la date de dépôt devant la cour d’appel pour celle du dépôt en première instance. La fixation des frais relève du juge rapporteur de première instance, même pour les frais d’appel, et la cour d’appel ne dispose d’aucune voie de renvoi en la matière.

Question posée

La cour d’appel est-elle compétente pour une demande de fixation des frais consécutive à son propre arrêt, et peut-elle la renvoyer en première instance en conservant la date de dépôt ?

Solution

La fixation des frais est une procédure distincte (règles 150 et suivantes) qui commence en première instance, devant le juge rapporteur (point 9). Il en va de même après un arrêt de la cour d’appel : le règlement ne prévoit pas de procédure propre et, si elle débutait en appel, aucun recours ne serait ouvert (règles 157 et 221) (point 10). La cour d’appel est donc incompétente (point 11) et il appartient à la première instance d’apprécier la portée de la date de dépôt en appel (point 12). Un renvoi suppose un texte exprès (art. 33, paragraphes 2 et 3, et art. 75 de l’Accord, règles 102 et 238A), qui fait ici défaut (point 14). La solution différente retenue dans Hanshow ne joue plus, la question de compétence étant désormais tranchée (point 15).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la demande de fixation des frais, y compris pour les frais d’appel, se dépose directement devant la division de première instance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphes 2 et 3, et art. 75

Règlement de procédure

règles 102, 150, 151, 157, 221 et 238A

Jurisprudence citée

Hanshow v VusionGroup, cour d’appel, 29 juillet 2024

Décisions connexes

• Rematec v Europe Forestry, 17 février 2026, arrêt d’appel statuant sur la contrefaçon, la nullité et la répartition des frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.