Adobe v KEEEX (CoA, 30 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 avril 2026 (UPC_CoA_1/2026), la cour d’appel de la JUB rejette comme entièrement irrecevable l’appel immédiat formé par Adobe contre l’ordonnance de la division locale de Paris du 19 décembre 2025 fixant à 50 000 euros la garantie des frais due par KEEEX (EP 2 949 070). L’ordonnance attaquée indiquait à tort qu’elle était susceptible d’appel en application de la règle 220.1, alors qu’une ordonnance de garantie relève de la règle 220.2 et exige une autorisation d’appel. Ayant elle-même relevé l’erreur, Adobe ne pouvait s’en prévaloir.

Question posée

L’appel immédiat d’une ordonnance de garantie des frais, formé sans autorisation de la première instance, est-il recevable lorsque l’ordonnance indique à tort qu’elle est susceptible d’appel au titre de la règle 220.1 ?

Solution

En vertu de la règle 158.3, l’ordonnance de garantie relève de la règle 220.2. L’autorisation doit être expressément accordée et une simple mention des règles applicables ne la vaut pas (points 16 à 20 et 24). L’erreur de la division locale n’est pas excusable pour Adobe, qui l’avait signalée dans son mémoire et pouvait demander l’autorisation dans le délai (points 25 à 28). La cour refuse de proroger le délai, de procéder à un réexamen discrétionnaire, de renvoyer l’affaire pour autorisation et d’accorder la restitutio in integrum (règle 320), Adobe pouvant encore faire appel avec la décision finale (points 29 à 31). À titre surabondant, elle rappelle que la situation financière relative des parties n’est pas un critère de la règle 158 (point 33).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : face à une ordonnance relevant de la règle 220.2, demander l’autorisation d’appel dans le délai, même si le dispositif mentionne une autre voie de recours.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 62 et 73

Règlement de procédure

règles 152, 158, 220.1, 220.2, 224.1, 229 et 320

Jurisprudence citée

Suinno Mobile v Microsoft, cour d’appel de la JUB, 9 octobre 2024, Photon Wave v Seoul Viosys, cour d’appel de la JUB, 15 octobre 2024, Ballinno v Kinexon, cour d’appel de la JUB, 12 mai 2025, EOFlow v Insulet, cour d’appel de la JUB, 4 février 2026, Abbott v Dexcom, cour d’appel de la JUB, 14 mars 2024, AIM v Supponor, cour d’appel de la JUB, 26 avril 2024, Hanshow Technology v VusionGroup, cour d’appel de la JUB, 29 juillet 2024, Rematec v Europe Forestry, cour d’appel de la JUB, 30 mars 2026, Audi v NST, cour d’appel de la JUB, 17 septembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.