KEEEX v Adobe Systems Software Ireland (CFI, 8 septembre 2025)

Date	8 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_35040/2025 · ORD_36346/2025
Parties	ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LIMITED

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 septembre 2025 (UPC_CFI_530/2025), le juge-rapporteur de la division locale de Paris, saisi de demandes d’Adobe, d’OpenAI et de Truepic dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 949 070 engagée par KEEEX contre huit défendeurs, aligne au 4 septembre 2025 le point de départ des délais pour tous les défendeurs et proroge exceptionnellement de quatre semaines les délais de l’exception préliminaire et du mémoire en défense, au lieu des trois mois demandés. L’ordonnance montre comment la division gère des significations échelonnées dans une procédure à défendeurs multiples.

Question posée

Lorsque des défendeurs multiples ont été signifiés à des dates différentes, le point de départ des délais peut-il être unifié et ces délais prorogés de trois mois ?

Solution

L’alignement est accordé, la prorogation est réduite. La bonne administration de la justice commande que l’échange des mémoires parte d’une même date pour tous les défendeurs, alignement sur lequel les parties s’étaient accordées lors de la réunion de mise en état du 5 septembre 2025. Une prorogation de quatre semaines est jugée proportionnée au regard du volume du mémoire en demande (150 pages), des pièces, de la complexité technique et d’un enjeu économique limité à une éventuelle demande de provision, KEEEX ayant accepté que les dommages-intérêts soient fixés dans une procédure distincte (règle 125). Les défendeurs sont invités à déposer une éventuelle exception préliminaire au plus tard le 3 novembre 2025 et leur mémoire en défense au plus tard le 2 janvier 2026.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : dans une action contre plusieurs défendeurs signifiés à des dates différentes, une demande d’alignement des délais a de bonnes chances d’aboutir, une prorogation longue doit être justifiée au regard du volume et de la complexité du dossier.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.3, 19, 23, 125 et 333, et préambule

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND LIMITED12 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le point de départ des délais est aligné au 4 septembre 2025 pour tous les défendeurs et les délais d'exception préliminaire et de défense sont prorogés de quatre semaines.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 949 070 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 949 070` Verification process of the integrity of numerical data bloc titulaire indiqué : Aix-Marseille Université et Centre National de la Recherche Scientifique	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : Adobe v Keeex (CoA, 13 mars 2026) · KEEEX v ADOBE (CFI, 29 juillet 2026) · Adobe v KEEEX (CoA, 10 juillet 2026) · KEEEX v Adobe Systems Software Ireland (CFI, 25 juin 2026) · KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 1er juin 2026) · ADOBE v KEEEX (CoA, 8 mai 2026) · Adobe v KEEEX (CoA, 30 avril 2026) · KEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 27 novembre 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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