ADOBE v KEEEX (CoA, 8 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 mai 2026 (UPC_CoA_35/2026), la juge de permanence de la cour d’appel rejette la demande de révision discrétionnaire (règle 220.3) formée par Adobe contre le refus de la division locale de Paris d’écarter, sur le fondement de la règle 334, h), les demandes de KEEEX portant sur des parties non JUB du brevet EP 2 949 070 (Irlande, Norvège, Pologne, Espagne, Suisse, Royaume-Uni). La demande est recevable mais devenue sans objet : entre-temps, la cour d’appel a jugé, par une ordonnance du 13 mars 2026 entre les mêmes parties, que la JUB n’est pas compétente pour ces contrefaçons alléguées.

Question posée

Faut-il autoriser l’appel d’une ordonnance de procédure lorsque la question de droit qu’elle soulève a déjà été tranchée par la cour d’appel dans une autre instance entre les mêmes parties ?

Solution

La formule générale du dispositif de première instance rappelant la voie d’appel ne vaut pas autorisation d’appel, de sorte que la demande est formellement recevable (point 12). Le critère est celui d’une ordonnance manifestement erronée ou d’une question de droit fondamentale (point 13). Or l’ordonnance du 13 mars 2026 a définitivement tranché la question de compétence au regard de l’article 7, paragraphe 2, du règlement 1215/2012 (point 14). Les intérêts invoqués ne suffisent pas (point 15) : il appartient à la division locale d’appliquer cette jurisprudence, l’article 75, paragraphe 2, de l’Accord étant pertinent (point 16), et aucun risque d’application divergente de la règle 334, h), n’est démontré (point 17).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une révision discrétionnaire n’a d’utilité que si la question n’est pas déjà réglée par la cour d’appel, à défaut, il faut demander à la division de première instance d’appliquer la jurisprudence acquise.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 75, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 220.2, 220.3, 333, 334, h), et 361

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Suinno v Microsoft, cour d’appel, 9 octobre 2024, Photon Wave v Seoul Viosys, cour d’appel, 15 octobre 2024, Ballinno v Kinexon, cour d’appel, 12 mai 2025 (UPC_CoA_328/2024), EOFlow v Insulet, cour d’appel, 4 février 2026, Adobe v KEEEX, cour d’appel, 30 avril 2026, Motorola v Ericsson, cour d’appel, 6 septembre 2024, Centripetal v Keysight, cour d’appel, 1er septembre 2025, cour d’appel, 13 mars 2026 (UPC_CoA_922/2025 à UPC_CoA_925/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.