Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 9 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 octobre 2024 (UPC_CoA_586/2024), le juge permanent de la cour d’appel de la JUB rejette comme irrecevable la demande de révision discrétionnaire formée par Suinno contre l’ordonnance de la division centrale, section de Paris, du 30 septembre 2024 qui l’avait condamnée à constituer une garantie pour frais au profit de Microsoft, dans l’action en contrefaçon fondée sur le brevet EP 2 671 173 (UPC_CFI_164/2024). Suinno n’avait pas demandé à la division l’autorisation d’interjeter appel. L’ordonnance rappelle l’ordre des recours contre les ordonnances de procédure.

Question posée

Une demande de révision discrétionnaire est-elle recevable lorsque la partie n’a pas d’abord sollicité de la juridiction de première instance l’autorisation d’interjeter appel, l’ordonnance attaquée ne mentionnant pas les voies de recours ?

Solution

La révision discrétionnaire de la règle 220.3 n’est ouverte que si l’ordonnance requiert une autorisation d’appel au titre de la règle 220.2 et que la juridiction de première instance l’a refusée dans les quinze jours (points 12 et 13). L’indication des voies de recours prévue par la règle 158.3 ne vaut pas autorisation, et son omission, dont la règle ne précise pas la sanction, ne prive pas la partie de son droit de demander l’autorisation ni ne vaut autorisation implicite (points 14 à 17). La partie doit d’abord demander l’autorisation à la division. Ce n’est qu’en cas de refus qu’elle peut solliciter une révision discrétionnaire (point 18). Suinno ne l’ayant pas fait, sa demande est irrecevable (point 19).

Points clés pour la pratique

• L’absence de mention des voies de recours dans une ordonnance ne dispense pas de demander l’autorisation d’appel à la division (point 16).
• Enseignement pratique : contre une ordonnance fixant une garantie pour frais, la demande d’autorisation d’appel doit être présentée à la juridiction de première instance avant toute demande de révision discrétionnaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 2, point b)

Règlement de procédure

règles 158.3, 158.4, 220.1, 220.2, 220.3, 220.4 et 355

Jurisprudence citée

Microsoft v Suinno, cour d’appel (juge permanent), 21 août 2024, cour d’appel, 11 avril 2024, UPC_CoA_79/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.