Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 7 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 7 avril 2026, la cour d’appel de la JUB condamne Suinno Mobile & AI Technologies Licensing, titulaire du brevet EP 2 671 173 annulé en totalité par la division centrale, section de Paris, à fournir à Microsoft une garantie de 600 000 euros pour les frais de l’appel, dans un délai de trois semaines, sous peine de décision par défaut. Elle déclare irrecevable la demande de garantie portant sur les frais de première instance, déjà fixés par une décision sur les frais, et refuse de suspendre l’appel. L’ordonnance systématise la jurisprudence de la cour sur l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord : en appel, seul l’intimé peut demander une garantie, même s’il était défendeur en première instance, et la fixation des frais de première instance ferme la voie de la garantie pour ces frais.

Faits et procédure

Suinno avait assigné Microsoft en contrefaçon devant la division centrale, section de Paris. Microsoft avait formé une demande reconventionnelle en nullité. Faute pour Suinno d’avoir fourni la garantie ordonnée dans l’action en contrefaçon, une décision par défaut a été rendue et l’action définitivement rejetée. Suinno n’a pas payé les 350 000 euros de frais mis à sa charge le 6 novembre 2025 (points 2, 3 et 25). Le 7 janvier 2026, la division centrale a annulé le brevet en totalité sur la demande reconventionnelle (UPC_CFI_433/2024), et Suinno a fait appel (points 4 et 5). Le 24 mars 2026, Microsoft a demandé une garantie de 1 200 000 euros pour les deux instances, subsidiairement 600 000 euros, ainsi que la suspension de l’appel (point 6). Le 31 mars 2026, la division centrale a fixé les frais de la demande reconventionnelle à 300 000 euros (points 7 et 20).

Le droit applicable

L’article 69, paragraphe 4, de l’Accord permet d’ordonner une garantie à la charge du demandeur, c’est-à-dire de la partie qui introduit la procédure (point 14). La règle 158 en fixe les modalités et prévoit qu’à défaut de garantie une décision par défaut peut être rendue (règles 158.5 et 355). La règle 295, point m), autorise la suspension lorsque la bonne administration de la justice l’exige, et la règle 9.3, point a), la prorogation d’un délai sur demande motivée.

Question posée

L’intimé, défendeur reconventionnel victorieux en première instance, peut-il obtenir une garantie pour les frais de l’appel et pour ceux de première instance, et la situation financière de l’appelant justifie-t-elle la suspension de l’appel ?

Solution

La cour rappelle qu’en première instance le demandeur à l’action en contrefaçon ne peut obtenir de garantie, y compris face à une demande reconventionnelle en nullité (point 15). En appel, l’appelant est le demandeur : seul l’intimé peut solliciter une garantie, même s’il était demandeur en première instance (point 16), car l’appelant a choisi d’attaquer une décision présumée exacte, sauf erreur manifeste, que Suinno n’établit pas (points 17 et 18). La demande relative aux frais de première instance est irrecevable dès lors qu’une décision sur les frais a été rendue, toute contestation devant passer par une demande d’autorisation d’appel (points 19 à 21). Le défaut de paiement des frais de l’action en contrefaçon et l’aveu non contesté d’une insuffisance de moyens font naître une crainte réelle et légitime de non-recouvrement (points 23 à 26). La fin de l’action en contrefaçon ne prive pas d’objet la demande reconventionnelle, comme le montre la règle 265.2 (point 27). Le montant de 600 000 euros, plafond applicable, n’est pas contesté (points 28 et 29). La suspension est refusée : la garantie protège déjà l’intimé et chaque partie a droit à une procédure rapide (points 35 à 39). Le délai du mémoire en réponse est prorogé au 19 juin 2026, à titre exceptionnel (points 40 et 41).

Points clés pour la pratique

• En appel, la garantie de l’article 69, paragraphe 4, ne peut être demandée que par l’intimé, quelle qu’ait été sa position en première instance (point 16).
• Une fois les frais de première instance fixés, la garantie pour ces frais est irrecevable. Seule reste la voie de l’autorisation d’appel (points 20 et 21).
• Les difficultés financières de l’appelant justifient une garantie, non une suspension (points 36 à 39).
• Enseignement pratique : l’intimé confronté à un appelant défaillant dans le paiement des frais antérieurs a intérêt à demander sans délai une garantie pour l’appel, assortie d’une prorogation de son propre délai de réponse (points 25, 26 et 41).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, point d), et 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

préambule et règles 9.3, 150, 158, 265.2, 295, 311 et 355

Jurisprudence citée

Hefei v Grundfos, cour d’appel, 19 décembre 2025, sur la notion de demandeur et la garantie en appel, AorticLab v Emboline, cour d’appel, 20 juin 2025, sur l’absence de garantie au profit du demandeur en première instance, Oerlikon v Bhagat, cour d’appel, 30 octobre 2025, sur l’irrecevabilité de la garantie après décision sur les frais et le critère de risque, Belkin v Philips, cour d’appel, 29 octobre 2024, sur l’erreur manifeste.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.