Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 22 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 22 mai 2026 (UPC_CoA_21/2026), la cour d’appel de la JUB rend une décision par défaut contre Suinno Mobile & AI Technologies Licensing Oy, qui n’avait pas constitué la garantie pour les frais de 600 000 euros ordonnée le 7 avril 2026 dans son appel contre la décision de la division centrale, section de Paris, du 7 janvier 2026 ayant annulé EP 2 671 173 sur la demande reconventionnelle de Microsoft Corporation. L’appel est rejeté sans examen au fond. La décision précise que la règle 355.2, qui impose de vérifier les faits du demandeur, ne protège pas l’appelant défaillant.

Question posée

Lorsque l’intimé demande une décision par défaut contre l’appelant qui n’a pas constitué la garantie pour les frais, la cour doit-elle vérifier, au titre de la règle 355.2, que l’appel pouvait prospérer ?

Solution

La règle 158.5 permet une décision par défaut au titre de la règle 355 en l’absence de garantie constituée dans le délai (point 12). La règle 355.2 ne vise que la décision par défaut rendue contre le défendeur à une demande ou à une demande reconventionnelle (points 14 à 16). La règle 357 rendant les règles 355 et 356 applicables en appel, l’appelant est traité comme le demandeur : la règle 355.2 ne s’applique pas et la cour n’a pas à examiner le bien-fondé de l’appel (point 17). Suinno, averti le 7 avril 2026, n’a constitué aucune garantie et n’a fait valoir aucune circonstance exceptionnelle (points 18 à 21). L’appel est rejeté et Suinno supporte les frais d’appel (points 23 et 24). La décision peut faire l’objet d’une demande d’annulation dans le mois de sa signification (règle 356.1).

Points clés pour la pratique

• L’appelant qui ne constitue pas la garantie pour les frais s’expose à un rejet de son appel par défaut, sans contrôle de ses moyens, sauf circonstances exceptionnelles (points 17 et 21).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 158.5, 355, 356 et 357

Jurisprudence citée

Microsoft v Suinno, cour d’appel, 12 juillet 2025 (UPC_CoA_363/2025), Meril v SWAT Medical, cour d’appel, 5 mai 2025 (UPC_CoA_634/2024), Suinno v Microsoft, cour d’appel, 7 avril 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.