Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CoA, 24 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Le juge permanent de la cour d’appel de la JUB refuse à Suinno Mobile & AI Technologies Licensing Oy l’autorisation de faire appel de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la division centrale, section de Paris (UPC_CFI_724/2025), avait fixé à 350 000 euros les frais dus à Microsoft Corporation au titre de l’action en contrefaçon portant sur le brevet EP 2 671 173 et des appels connexes. Suinno demandait que ce montant soit ramené à 137 815,80 euros. L’ordonnance rappelle le contrôle limité qu’exerce la cour d’appel sur la fixation des frais par le juge rapporteur.

Question posée

La fixation à 350 000 euros des frais recouvrables, pour une action évaluée à 5 000 000 euros et close de manière anticipée par une décision par défaut, justifie-t-elle une autorisation de faire appel au titre de la règle 221 ?

Solution

Le juge rapporteur ayant en principe suivi l’affaire à chaque étape, le contrôle en appel se limite à vérifier si la partie gagnante est indemnisée au-delà de ce qui est raisonnable et proportionné ou si les principes de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord sont méconnus (point 7). Au regard du plafond de 600 000 euros applicable à une valeur de 5 000 000 euros, le montant alloué est proportionné (point 9), et Suinno ne démontre pas que les frais excédaient ce qui était nécessaire à la défense (point 10). Le juge rapporteur avait d’ailleurs écarté les frais justifiés seulement par des factures caviardées et ceux d’une demande d’inspection du dossier, et tenu compte de la fin anticipée de l’instance (point 11). Les demandes en révision pendantes sont sans incidence (point 12). L’autorisation est refusée.

Points clés pour la pratique

• La contestation du montant des frais en appel suppose de démontrer une surcompensation manifeste ou une erreur de principe, et non un simple désaccord sur l’évaluation (points 7 et 10).
• Des frais établis uniquement par des factures caviardées peuvent être écartés lors de la fixation (point 11).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 150, 151, 152, 156.2, 221, 223 et 370.6

Jurisprudence citée

Tiroler Rohre v SSAB, cour d’appel, 3 juillet 2025, UPC_CoA_153/2025.

Décisions connexes

• Suinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft, 24 novembre 2025, ordonnance rejetant la demande d’effet suspensif (règle 223).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.