Microsoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 7 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Statuant sur la demande reconventionnelle en nullité de Microsoft Corporation (UPC_CFI_433/2024), la division centrale, section de Paris, annule dans son intégralité le brevet européen EP 2 671 173 de Suinno Mobile & AI Technologies Licensing Oy, relatif au classement de résultats de recherche en fonction de la localisation des stations mobiles. La revendication 1 étend l’objet de la demande telle que déposée pour deux de ses caractéristiques et manque en tout état de cause d’activité inventive. La décision vaut surtout par ses énoncés sur la recevabilité des demandes de modification du brevet au titre de la règle 30 : toute modification substantielle exige un jeu complet de revendications modifiées, et la cour ne réécrit pas les requêtes à la place du titulaire.

Faits et procédure

Suinno a introduit le 9 avril 2024 une action en contrefaçon contre Microsoft (UPC_CFI_168/2024). Microsoft a répondu le 25 juillet 2024 par une demande reconventionnelle en nullité fondée sur l’extension de l’objet, le défaut de nouveauté et d’activité inventive et l’insuffisance de description. Le 20 septembre 2024, Suinno a déposé sa défense, une demande conditionnelle de modification du brevet et sa réplique. Condamnée le 27 septembre 2024 à fournir une garantie de 300 000 euros, Suinno a fait appel sans succès. L’action en contrefaçon a été rejetée par une décision par défaut de la cour d’appel du 12 juillet 2025 (points 8 et 9). La demande de sursis à statuer présentée par Microsoft dans l’attente du paiement des frais a été rejetée par le juge rapporteur le 30 septembre 2025, sans recours (points 13 à 15). L’audience s’est tenue le 31 octobre 2025.

Le droit applicable

Pour l’extension de l’objet, la division recherche ce que l’homme du métier déduit directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée, y compris de manière implicite (point 35), la suppression d’une caractéristique non essentielle n’emporte pas extension (points 36 et 37). La décision vise l’article 76, paragraphe 1, de la CBE (points 73, 87 et 104) et l’article 123, paragraphe 2 (point 126). Pour les modifications, la règle 30 impose des exigences objectives (délai, au moins une modification, langue), dont l’absence entraîne l’irrecevabilité, et des exigences appréciées par la cour (clarté, explication de la validité, nombre raisonnable) (points 111 à 113).

Question posée

La revendication 1 du brevet EP 2 671 173 étend-elle l’objet de la demande telle que déposée, est-elle inventive au regard de l’art antérieur et, à défaut, les dix-sept requêtes subsidiaires de Suinno sont-elles recevables et de nature à sauver le brevet ?

Solution

Le moyen tiré de l’extension de l’objet est fondé pour la caractéristique 1.2, la localisation par Wi-Fi ayant été étendue par une généralisation intermédiaire et l’usage combiné du GPS, du Wi-Fi et du réseau cellulaire n’étant pas divulgué (points 55 à 73), et pour la caractéristique 1.4, la demande ne divulguant pas la comparaison entre taux de clics dépendants et indépendants du temps (points 74 à 87). Il est écarté pour les caractéristiques 1.1, 1.5, 1.6 et 1.7 (points 38 à 54 et 88 à 104). La revendication 1 est nulle et les revendications dépendantes tombent avec elle (point 105). Le nombre de requêtes subsidiaires n’est pas jugé déraisonnable (point 118), mais seule la requête I, accompagnée d’un jeu complet de revendications, est recevable (points 119 à 122), elle ne modifie que les revendications 6, 10 et 12 et ne remédie pas au défaut (points 123 et 124). Les requêtes II à XVII sont irrecevables (point 125). Au surplus, la revendication 1 est dépourvue d’activité inventive au regard de EP 2 264 662 A1 combiné avec US 2006/0253409 (points 127 à 133), et les revendications dépendantes le sont également (point 134). Le brevet est annulé pour tous les États contractants où il produit effet, les frais étant mis à la charge de Suinno (points 136 et 137), la valeur de l’action est confirmée à 5 000 000 euros (point 138).

Points clés pour la pratique

• Une demande de modification qui se borne à proposer de « supprimer toute revendication dépendante si nécessaire », ou qui ne produit pas de jeu complet de revendications avant la réplique, est irrecevable (points 114, 119 et 125).
• Une requête subsidiaire qui ne touche pas la revendication jugée nulle est inopérante, quel que soit son intérêt pour les revendications dépendantes (point 124).
• La division examine l’activité inventive alors même que l’extension de l’objet suffit à justifier l’annulation, ce qui consolide la décision en cas d’appel (points 127 à 134).
• Enseignement pratique : le titulaire qui envisage de défendre son brevet par des requêtes subsidiaires doit déposer, dès la défense à la demande reconventionnelle, un jeu complet de revendications pour chacune d’elles (points 111 à 114).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 30 et 355

Convention sur le brevet européen

art. 76, paragraphe 1, art. 84, art. 123, paragraphes 2 et 3

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 26 février 2024, UPC_CoA_335/2023, cour d’appel, 14 février 2025, UPC_CoA_382/2024, division centrale, section de Paris, 19 juillet 2024, UPC_CFI_255/2023, cour d’appel, 25 novembre 2025, UPC_CoA_457/2024, division centrale, section de Paris, 20 octobre 2025, UPC_CFI_189/2024, division locale de Munich, 18 avril 2025, UPC_CFI_526/2024, division centrale, section de Paris, 5 novembre 2024, UPC_CFI_309/2023.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.