Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CFI, 20 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division centrale, section de Paris, rejette l’action en nullité formée par Meril contre le brevet EP 4 151 181 d’Edwards Lifesciences (valve cardiaque prothétique et son système de pose), maintient le brevet sous la forme de la requête subsidiaire 2 et accueille la demande reconventionnelle en contrefaçon visant les systèmes Octacor et Octapro. L’intérêt principal de la décision tient à l’injonction : la division exclut de son champ les valves de taille XL destinées aux anneaux aortiques de plus de 30 mm, seul traitement disponible pour ces patients, jusqu’à l’autorisation d’une autre valve conçue pour eux. La décision montre comment l’intérêt public peut conduire à moduler, sans l’écarter, l’interdiction prononcée contre un dispositif médical.

Faits et procédure

Meril Life Sciences, Meril GmbH et Meril Italy ont engagé l’action en nullité le 15 mai 2024 (UPC_CFI_189/2024), Edwards a répliqué par une demande reconventionnelle en contrefaçon (UPC_CFI_434/2024), étendue en cours d’instance à la valve Octapro et au système Navigator Pro (points 6, 7 et 179). Le brevet, issu d’une demande divisionnaire, comporte treize revendications, dont une indépendante (points 2 et 3). Une conférence intermédiaire s’est tenue le 17 avril 2025 et l’audience le 11 septembre 2025 (points 11 et 12). Une opposition était pendante devant l’OEB, dont la division d’opposition avait émis un avis préliminaire (point 13).

Le droit applicable

La division applique les articles 76, paragraphe 1, 54, 56 et 123 de la CBE pour la validité, les articles 63 et 64 de l’Accord pour l’injonction et les mesures correctives, lus à la lumière de l’article 3 de la directive 2004/48, et les règles du règlement de procédure sur la concentration des moyens dans la phase écrite.

Question posée

Le brevet est-il valable tel que délivré ou sous l’une des requêtes subsidiaires, est-il contrefait, et l’intérêt public peut-il justifier de limiter l’injonction ?

Solution

La division refuse de surseoir à statuer dans l’attente de l’opposition, aucune partie ne le demandant et l’affaire étant avancée (points 14 à 17). Elle écarte comme tardive une attaque nouvelle en extension de l’objet présentée pour la première fois en réplique, au regard du caractère concentré de la procédure (points 25 à 30). Le brevet tel que délivré viole l’article 76, paragraphe 1, de la CBE, la demande d’origine ne divulguant que des valves cardiaques (points 83 à 95). La requête subsidiaire 1 est privée de nouveauté (points 121 à 138). La requête subsidiaire 2 est nouvelle et inventive : le document Hariton enseigne à l’opposé du « slack » de la jupe extérieure, et la combinaison des documents Lotus ou Braido avec Hariton supposait des modifications structurelles que l’homme du métier aborderait avec prudence (points 142 à 175). Les revendications 1, 4 et 6 à 12 ainsi modifiées sont contrefaites (points 184 à 194). L’injonction est la règle, mais la Juridiction peut en limiter la portée ou la durée lorsque son prononcé serait disproportionné ou contraire à l’intérêt public (points 195 à 205). Le libre choix du produit et les résultats de l’essai LANDMARK ne suffisent pas. Seule l’absence d’alternative pour les anneaux de plus de 30 mm caractérise un intérêt public (points 207 à 213). La division refuse de subordonner l’usage des valves XL à un portail d’autorisation géré par le breveté (points 214 à 217). Elle ordonne la communication d’informations dans les quatre semaines et la remise des produits dans les trois semaines, sous astreintes d’au plus 20 000 euros par produit et 1 000 euros par jour de retard. La demande de dommages et intérêts provisionnels de la règle 119 est rejetée faute d’éléments détaillés (point 224). Chaque partie supporte ses frais de l’action en nullité, les défenderesses à la demande reconventionnelle supportant solidairement les frais de celle-ci, dont la valeur est fixée à 8 000 000 euros (points 225 et 226).

Points clés pour la pratique

• L’intérêt public peut justifier une exclusion ciblée et temporaire du champ de l’injonction, limitée aux produits sans alternative thérapeutique (points 212 à 219).
• Un nouveau moyen de nullité présenté pour la première fois en réplique est écarté comme tardif (points 25 à 28).
• La division refuse de laisser au breveté le contrôle de l’accès des médecins au produit exclu de l’injonction (points 214 à 217).
• Enseignement pratique : le défendeur qui invoque la santé publique doit établir l’absence d’alternative pour un groupe de patients déterminé, la seule liberté de choix du produit ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 10, 63 et 64

Règlement de procédure

règles 9, 13, 30, 36, 44, 52, 58, 105, 119, 263 et 295

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 76, 84 et 123

Directive 2004/48/CE

art. 3

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), cour d’appel, 28 mai 2024, UPC_CoA_22/2024, cour d’appel, 21 novembre 2024, UPC_CoA_456/2024, cour d’appel, 14 février 2025, UPC_CoA_382/2024, cour d’appel, 20 avril 2025, UPC_CoA_768/2024, NJOY Netherlands, division centrale, section de Paris, 28 février 2025 (UPC_CFI_312/2023), ainsi que plusieurs décisions des divisions centrales et locales de Paris, Munich, Hambourg, Düsseldorf et Bruxelles.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.