Meril Italy v SWAT Medical (CFI, 8 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 8 janvier 2025 (UPC_CFI_189/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris (M. Catallozzi), rejette la demande de Meril Italy, Meril GmbH et Meril Life Sciences tendant à obtenir de SWAT Medical 15 000 euros de frais au titre de la procédure d’accès aux mémoires et pièces engagée par celle-ci et rejetée, dans l’action en nullité relative au brevet EP 4 151 181. L’ordonnance exclut toute décision sur les frais dans une procédure d’accès au registre.

Question posée

Une décision sur les frais peut-elle être rendue à l’issue d’une procédure de demande d’accès aux mémoires et pièces du dossier ?

Solution

Le mémoire déposé le 3 décembre 2024 sans autorisation est écarté (point 7). L’exception d’irrecevabilité est rejetée : la demande invoque expressément la règle 150, une erreur de fondement juridique n’empêche pas son examen et l’emploi d’un mauvais formulaire du système n’a causé aucun préjudice (points 9 à 12). Sur le fond, la répartition des frais suit une décision au fond, c’est-à-dire une décision qui clôt un litige avec autorité de chose jugée entre parties adverses (points 13 et 14). La procédure d’accès au registre, même devenue contradictoire, sert la transparence et l’intérêt général. L’intervention de la juridiction y est principalement administrative et dépourvue d’autorité de chose jugée (point 15). Faute de décision au fond, la condition d’une décision sur les frais fait défaut (point 16).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui s’oppose avec succès à une demande d’accès aux pièces ne peut en principe obtenir le remboursement de ses frais dans le cadre de cet incident.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69

Règlement de procédure

règles 4.1, 9, 105.5, 150, 156, 158 et 211.1(d)

Jurisprudence citée

division centrale, section de Paris, 27 décembre 2024 (UPC_CFI_164/2024), division centrale, section de Paris, 2 juillet 2024 (UPC_CFI_484/2023), Vienne, 12 août 2024 (UPC_CFI_33/2024), Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024 (UPC_CoA_404/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.