Bayerische Motoren Werke v ITCiCo Spain (CFI, 31 mars 2025)

Date	31 mars 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_15677/2025
Parties	Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 31 mars 2025 (UPC_CFI_412/2023, ORD_15677/2025), la division centrale, section de Paris (juges Catallozzi, président et rapporteur, Zhilova et Otten-Dünnweber, juge technicien), rejette la demande de Bayerische Motoren Werke tendant à compléter par voie de rectification l’ordonnance du 9 janvier 2025. Celle-ci avait rejeté la demande d’ITCiCo Spain visant à écarter la décision par défaut du 16 septembre 2024 prononçant la nullité du brevet EP 2 796 333, sans statuer sur les frais de cette demande. Ces frais restent réclamables dans la procédure de fixation des frais.

Question posée

L’absence de décision sur les frais d’une demande tendant à écarter une décision par défaut est-elle une erreur rectifiable, et ces frais appellent-ils une décision distincte ?

Solution

La règle 353 ne couvre que l’écart entre la décision voulue par le juge et son expression formelle, écart qui doit ressortir de la comparaison avec les motifs (points 6 à 8). Lorsque les motifs ne fournissent aucun élément sur les frais, l’omission n’est pas rectifiable, et la rectification ne peut servir à interpréter la décision (points 9 et 10). Les frais étant répartis dans la décision au fond (règle 118.5), la demande de la règle 356, voie de recours interne à la procédure, n’appelle pas de décision distincte : ses frais se réclament et s’apprécient dans la procédure de fixation des frais de la décision par défaut (points 11 à 13).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : les frais exposés pour défendre une décision par défaut se chiffrent dans la demande de fixation des frais de cette décision, sans rectification préalable.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69, paragraphe 1
Règlement de procédure: règles 118.5, 150, 353 et 356
Jurisprudence citée: division centrale, section de Paris, 8 janvier 2025 (UPC_CFI_189/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurBayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'omission de statuer sur les frais de la demande de la règle 356 n'est pas une erreur rectifiable. Ces frais se réclament dans la procédure de fixation des frais de la décision par défaut.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 796 333 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Meril Italy v SWAT Medical (CFI, 8 janvier 2025) citée dans cette fiche
ITCiCo Spain v Bayerische Motoren Werke (CFI, 29 avril 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 796 333`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Bayerische Motoren Werke v ITCiCo Spain (CFI, 16 septembre 2024) · ITCiCo Spain v Bayerische Motoren Werke (CFI, 9 janvier 2025) · Bayerische Motoren Werke v ITCiCo Spain (CFI, 9 février 2024) · ITCiCo Spain v Bayerische Motoren Werke (CFI, 29 avril 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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