ITCiCo Spain v Bayerische Motoren Werke (CFI, 29 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 29 avril 2025 (UPC_CFI_98/2025, App_6322/2025, ORD_20395/2025), le juge Catallozzi, président et rapporteur de la division centrale, section de Paris, rejette la demande de fixation des frais présentée par Bayerische Motoren Werke contre ITCiCo Spain au titre de la seule demande, rejetée, par laquelle ITCiCo Spain entendait écarter la décision par défaut. Cette décision, rendue le 16 septembre 2024 dans l’action en nullité UPC_CFI_412/2023, avait annulé le brevet EP 2 796 333 dans son intégralité et mis les frais à la charge d’ITCiCo Spain. L’ordonnance fixe une règle de méthode simple pour la demande de frais.

Question posée

Les frais exposés pour répondre à une demande tendant à écarter une décision par défaut (règle 356) peuvent-ils faire l’objet d’une demande de fixation des frais distincte ?

Solution

Non. Cette demande est un recours procédural interne qui n’appelle pas de décision propre sur les frais : ceux-ci se réclament dans la procédure de fixation des frais de l’instance principale, comme l’avaient déjà indiqué l’ordonnance du 9 janvier 2025, qui a rejeté la demande d’ITCiCo Spain sans statuer sur les frais, et celle du 31 mars 2025, qui a refusé de la rectifier (points 2 à 6). En l’espèce, les diligences de BMW, observations et duplique sur la régularité de la signification, ont déjà été prises en compte par l’ordonnance de fixation des frais du 21 avril 2025 (ORD_19001/2025), qui satisfait la demande. Celle-ci, portant sur 15 731 euros, est rejetée (points 7 et 8).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : les frais exposés pour défendre une décision par défaut doivent être intégrés à la demande de fixation des frais de l’instance principale, une demande séparée étant vouée au rejet.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 151 et 356

Jurisprudence citée

Aucune décision d’une autre affaire n’est citée, l’ordonnance renvoie aux ordonnances antérieures de la même procédure.

Décisions connexes

• Bayerische Motoren Werke, 16 septembre 2024, décision par défaut.
• ITCiCo Spain, 9 janvier 2025, rejet de la demande tendant à écarter la décision par défaut.
• Bayerische Motoren Werke, 31 mars 2025, rejet de la demande de rectification.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.