ITCiCo Spain v Bayerische Motoren Werke (CFI, 9 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 janvier 2025 (UPC_CFI_412/2023), la division centrale, section de Paris (formation 2, juge Catallozzi, rapporteur), rejette la demande d’ITCiCo Spain tendant à l’annulation de la décision par défaut du 16 septembre 2024 rendue dans l’action en nullité qui l’oppose à Bayerische Motoren Werke (brevet EP 2 796 333). Le mémoire en défense n’avait pas été déposé dans le délai. L’ordonnance lit dans la règle 356 une exigence d’absence de faute de la partie défaillante.

Question posée

La partie qui demande l’annulation d’une décision par défaut doit-elle établir que le défaut ne lui est pas imputable, et la maladie de son conseil en brevets suffit-elle ?

Solution

Bien que la règle 356.2 soit muette sur la faute, l’explication exigée doit montrer que le délai n’a pu être respecté pour des raisons échappant au contrôle de la partie, telles que des circonstances imprévisibles ou la force majeure. La lecture contraire ruinerait l’efficacité des délais (points 8 à 13). La signification du mémoire en demande est intervenue le 25 novembre 2023, un courrier du 15 novembre 2023 et l’absence d’annexes n’y changeant rien (points 14 à 17). Informée dès décembre 2023 de l’indisponibilité de son conseil en brevets européens, la demanderesse aurait dû, en professionnel diligent, recourir à un autre conseil ou solliciter une prorogation. Le défaut lui est imputable (points 18 à 22).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’indisponibilité d’un conseil n’excuse pas un défaut si la partie, informée à temps, n’a ni remplacé ce conseil ni demandé une prorogation de délai.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 116, 117 et 356, et considérants 2, 5 et 7 du préambule

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.