Bayerische Motoren Werke v ITCiCo Spain (CFI, 16 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 16 septembre 2024 (UPC_CFI_412/2023, ACT_585518/2023, ORD_51965/2024), la division centrale, section de Paris (P. Catallozzi, président et juge rapporteur, T. Zhilova, D. Otten-Dünnweber), fait droit à la demande de décision par défaut de Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft (BMW) et prononce la nullité totale du brevet européen EP 2 796 333 de ITCiCo Spain S.L., qui n’avait pas déposé de mémoire en défense.

La décision mérite attention parce que la formation ne se contente pas de constater la défaillance : elle vérifie elle-même, revendication par revendication, que les faits avancés justifient la nullité. La défaillance n’emporte donc pas annulation automatique : la nullité repose sur un examen motivé de la validité.

Faits et procédure

L’action en nullité a été introduite le 6 novembre 2023 et le mémoire signifié le 25 novembre 2023 (point 9). La défenderesse a sollicité une prorogation du délai de défense jusqu’au 29 février 2024, refusée par ordonnance du juge rapporteur du 9 février 2024 (points 4 et 5). BMW a demandé une décision par défaut le 2 février 2024 (point 6). Aucun mémoire ni aucune demande n’a été déposé par ITCiCo. Le brevet porte sur un système qui vérifie si le conducteur réagit effectivement à un avertissement de vitesse : localisation, base de données des limitations, comparaison à des seuils, signal d’avertissement et moyens de contrôle de conformité comparant la vitesse à deux instants (points 13 à 17).

Le droit applicable

La règle 355 subordonne la décision par défaut à trois conditions : une demande du demandeur, une défaillance du défendeur, par exemple l’absence d’acte dans le délai prévu (point 7), et des faits qui justifient la mesure demandée. La signification doit avoir été régulière, selon le droit interne de l’État du défendeur ou par une remise effective conforme au chapitre 2 du règlement de procédure (point 8). Sur le fond, la nouveauté s’apprécie au regard de l’article 54, paragraphe 2, de la CBE (point 23).

Question posée

Une décision par défaut peut-elle être rendue lorsque certaines annexes n’ont pas été jointes à la signification, et les faits allégués justifient-ils la nullité du brevet ?

Solution

La signification du 25 novembre 2023 est retenue, la défenderesse ne l’ayant pas contestée en demandant la prorogation (points 9 et 10). L’absence de 39 annexes n’invalide pas la signification, le mémoire lui-même étant suffisant, conformément à l’ordonnance de la cour d’appel du 13 octobre 2023 (point 11). La formation use de son pouvoir d’appréciation et rend la décision, au regard du droit de la partie diligente à une procédure rapide (point 12).

Sur le fond, la formation définit l’homme du métier comme un ingénieur diplômé ayant plusieurs années d’expérience pratique (point 18) et lit les deux branches du contrôle de conformité comme deux issues d’un même contrôle, que le système doit pouvoir produire (point 20). Elle confronte ensuite chaque caractéristique de la revendication 1 au document US 2011/0267205 (D9), publié le 3 novembre 2011 : récepteur GPS, base de données des vitesses par rue, test de seuil, avertissement, clôture de l’enregistrement d’infraction valant signal de conformité, notification au serveur central et minuterie (points 27 à 39). La revendication 1 est dépourvue de nouveauté, comme la revendication 8 (point 40). Les revendications dépendantes tombent pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive au vu de D9 combiné à D11 à D14 (points 41 à 67), les autres moyens étant absorbés (point 68). Le brevet est annulé pour l’ensemble des États contractants où il produisait effet, les frais sont mis à la charge de la défenderesse (point 70) et la valeur de l’action est fixée à 1 000 000 euros (point 71).

Points clés pour la pratique

• La défaillance du défendeur ne dispense pas la formation d’un examen de validité complet, caractéristique par caractéristique.
• Une signification sans certaines annexes reste valable dès lors que le mémoire lui-même a été remis.
• La valeur de l’action est fixée en fonction du nombre d’États de la JUB couverts, du marché et de la durée de vie restante du brevet (point 71).
• Enseignement pratique : le titulaire assigné en nullité qui se voit refuser une prorogation doit déposer sa défense dans le délai, sous peine d’une annulation motivée sur la seule argumentation du demandeur.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 271, 277, 355 et 356

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, cour d’appel, 13 octobre 2023 (UPC_CoA_320/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.