Bayerische Motoren Werke v ITCiCo Spain (CFI, 9 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 février 2024 (UPC_CFI_412/2023), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris, rejette la demande d’ITCiCo Spain S.L., défenderesse à l’action en nullité de l’EP 2 796 333 engagée par Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft, tendant à proroger au 29 février 2024 le délai de son mémoire en défense. L’ordonnance écarte trois justifications courantes (pièces signifiées tardivement, accès au système de gestion des affaires, maladie du conseil) et rappelle que la demande de prorogation doit être présentée sans attendre.

Question posée

La signification du mémoire en demande sans ses pièces, un retard d’obtention de la carte d’accès au système de gestion des affaires et la maladie du mandataire justifient-ils une prorogation du délai de défense (règle 9.3) ?

Solution

Le juge rappelle que la prorogation relève d’un pouvoir discrétionnaire exercé avec prudence, dans des cas exceptionnels justifiés (points 10, 11 et 18), et que la partie doit prouver une impossibilité objective ou une très grande difficulté de respecter le délai, non imputable à elle ou à son représentant (points 19 et 20). La signification par voie postale (règle 271 et article 18 du règlement (UE) 2020/1784) était valable même sans les pièces, le mémoire exposant avec certitude l’objet et la cause de la demande (points 22 et 23). Le problème d’accès n’était pas établi, et un représentant en attente d’accès doit chercher promptement une solution auprès de la juridiction ou du greffe (points 24 et 25), la maladie alléguée n’était pas prouvée (point 26). Enfin, une demande déposée le dernier jour alors que la cause était connue plus tôt méconnaît l’exigence de loyauté (points 21, 27 et 28).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une demande de prorogation doit être formée dès que le dépassement du délai devient prévisible et appuyée de preuves, les difficultés internes au cabinet ne suffisent pas.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3, 9.4, 271.4, 333 et 334

Règlement (UE) 2020/1784

art. 18

Jurisprudence citée

Seoul Viosys v Expert E-Commerce, division locale de Düsseldorf, 20 janvier 2024, Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, cour d’appel de la JUB, 13 octobre 2023, division centrale, section de Paris, ordonnance du 10 novembre 2023, UPC_CFI_255/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.