Meril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, 28 février 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 février 2024 (UPC_CFI_255/2023, ACT_551308/2023, App_7184/2024), la deuxième formation de la division centrale, siège de Paris (P. Catallozzi, T. Zhilova et S. Wilhelm) refuse à Edwards Lifesciences Corporation, titulaire de l’EP 3 646 825, l’autorisation de remplacer sa demande de modification du brevet par une nouvelle requête principale et 41 requêtes subsidiaires, dans l’action en nullité engagée par Meril Italy srl. L’ordonnance encadre les demandes ultérieures de modification.

Question posée

Le remplacement d’une demande de modification du brevet déposée dans les délais relève-t-il de la règle 263 ou de la règle 30.2, et à quelles conditions une telle demande ultérieure peut-elle être admise ?

Solution

Le remplacement des modifications ne porte pas sur une prétention : la règle 263 est inapplicable (point 23) et la situation relève de la règle 50.2, qui renvoie à la règle 30.2 (points 24 à 27). La Cour met en balance l’efficacité et l’intérêt du titulaire, d’une part, le risque de retard et les droits de la défense, d’autre part. Le changement doit être justifié (points 29 à 33). Ni la cohérence avec les demandes reconventionnelles pendantes devant la division locale de Munich, fondées sur d’autres moyens et pour lesquelles l’article 33, paragraphe 3, et la règle 295 m) offrent d’autres outils (points 37 à 41), ni l’économie de procédure (points 42 à 44), ni la règle 30.3 (points 45 et 46) ne justifient le remplacement. L’action sera jugée sans les modifications du 22 janvier 2024, les parties pouvant encore s’accorder sur un nouveau jeu de modifications (points 48 et 49). Les demandes d’audition (règle 264), de jonction avec la procédure de Munich (règle 340.1) et d’autorisation d’appel sont rejetées (points 47 et 51 à 53).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le titulaire doit arrêter ses requêtes subsidiaires dans la défense à l’action en nullité, les remplacer ensuite suppose une justification précise, que la seule cohérence avec une autre procédure ne fournit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 30.2, 30.3, 50.2, 263.1, 264.1, 295 m), 331.2 et 340.1

Convention sur le brevet européen

art. 84 et art. 123, paragraphes 2 et 3

Jurisprudence citée

Edwards Lifesciences v Meril Italy, division centrale, siège de Paris, 13 novembre 2023, ITCiCo Spain, division centrale, siège de Paris, 9 février 2024, ordonnance du juge rapporteur de la division centrale, siège de Paris, 21 décembre 2023 (UPC_CFI_255/2023)

Décisions connexes

• Meril Italy v Edwards Lifesciences, 27 février 2024, ordonnance du même jour refusant un échange supplémentaire d’écritures.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.