Edwards Lifesciences v Meril Italy (CFI, 13 novembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 13 novembre 2023 (UPC_CFI_255/2023, ACT_551308/2023, App_572915/2023), le juge rapporteur de la deuxième formation de la division centrale, section de Paris (P. Catallozzi), rejette l’exception préliminaire d’Edwards Lifesciences Corporation, qui soutenait que l’action en nullité de l’EP 3 646 825 engagée par Meril Italy srl devait être portée devant la division locale de Munich, saisie d’une action en contrefaçon contre Meril Life Sciences et Meril GmbH. Il rejette aussi la demande de garantie pour les frais.

Question posée

Une filiale distincte du groupe défendeur à l’action en contrefaçon est-elle la « même partie » au sens de l’article 33, paragraphe 4, de l’Accord, ce qui priverait la division centrale de sa compétence ?

Solution

L’Accord ne définissant pas la partie, la question relève du droit national, ici italien, selon lequel des personnes morales dotées d’une personnalité distincte sont des parties différentes, quels que soient leurs liens capitalistiques (points 35 à 43). La jurisprudence de la Cour de justice sur la litispendance est inapplicable, l’Accord ayant ses propres règles, et la dérogation à la compétence de la division centrale en matière de nullité s’interprète strictement (points 44 à 55). La thèse de la société écran échoue faute de preuve d’un accord faisant peser les effets de l’action sur une autre entité (points 56 à 69). Le risque de décisions contradictoires est traité par les outils de l’Accord (renvoi, sursis), et des actions multiples de sociétés liées ne sont pas en soi abusives (points 70 à 84). La garantie pour les frais peut être demandée avec l’exception préliminaire, mais un capital de 10 000 euros et l’absence d’activité ne suffisent pas, compte tenu de l’appartenance au groupe (points 88 à 91).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : une société du groupe non attraite devant la division locale peut agir en nullité devant la division centrale, le titulaire doit prouver une véritable interposition de personne pour obtenir le renvoi.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphes 2 à 6, art. 46, art. 47, paragraphe 6, et art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 19, 48, 158, 295, 302, 303, 331 et 340

Convention sur le brevet européen

art. 68

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 29

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.