Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 20 novembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 20 novembre 2023 (UPC_CFI_80/2023, ACT_465342/2023, App_577540/2023), la première formation de la division centrale, section de Munich (U. Voß, présidente, A. Kupecz, juge rapporteur, P. Gerli, juge techniquement qualifié), rejette la demande de Healios K.K et Osaka University, titulaires de l’EP 3 056 564, tendant au sursis à statuer sur l’action en nullité engagée par Astellas Institute for Regenerative Medicine dans l’attente de l’opposition pendante devant l’OEB, dont l’audience devant la division d’opposition est fixée au 4 mars 2024. L’appel est autorisé.

Question posée

Une décision de la division d’opposition attendue à brève échéance, mais susceptible de recours, justifie-t-elle le sursis au titre de l’article 33, paragraphe 10, de l’Accord et de la règle 295 a) ?

Solution

La décision « rapide » visée par l’article 33, paragraphe 10, n’est pas nécessairement la décision définitive de l’OEB : toute décision pertinente attendue rapidement peut suffire, à condition qu’une date concrète et proche soit établie. La formation doute qu’une décision attendue un peu plus de trois mois plus tard soit rapide, mais suppose ce point acquis. Un recours est très probable, les défenderesses ne s’étant pas engagées à ne pas en former, et la décision définitive est attendue vers mi-2028. L’intérêt de la demanderesse à une sécurité juridique rapide l’emporte sur l’économie de frais. Le risque de décisions contradictoires ne rend pas le sursis proportionné à ce stade. L’instance se poursuit au moins jusqu’à la conférence intermédiaire du 14 mars 2024, la formation se disant disposée à reporter l’audience ou à surseoir si le brevet est révoqué.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la proximité de l’audience devant la division d’opposition ne suffit pas, le titulaire doit montrer qu’une décision définitive est proche ou s’engager à ne pas former de recours.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphes 8 et 10, et art. 73, paragraphe 2, b), ii)

Règlement de procédure

points 2, 4, 5 et 8 du préambule, règles 220.2, 224.1 b), 295 a) et 296.3

Convention sur le brevet européen

art. 106, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Edwards Lifesciences v Meril Italy, division centrale, section de Paris, 13 novembre 2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.