Toyota Motor Europe NV/SA v Neo Wireless (CFI, 25 avril 2024)

Date	25 avril 2024
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Central Division - Seat
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_18259/2024 · ORD_18484/2024
Parties	Neo Wireless GmbH Co. KG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 avril 2024 (UPC_CFI_361/2023, ACT_579176/2023, App_18259/2024, ORD_18484/2024), le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris (M. Haedicke), rejette la demande de Neo Wireless GmbH & Co. KG tendant au sursis à statuer dans l’action en nullité de l’EP 3 876 490 engagée par Toyota Motor Europe NV/SA, dans l’attente de l’opposition devant l’OEB et de l’appel formé contre le rejet de son exception préliminaire. L’ordonnance confirme une lecture stricte du sursis.

Question posée

L’action en nullité doit-elle être suspendue en raison d’une opposition accélérée devant l’OEB ou de l’appel pendant contre l’ordonnance rejetant l’exception préliminaire ?

Solution

Le dépôt d’une exception préliminaire comme les chances de succès de l’appel sont sans incidence sur le sursis, et le juge rapporteur n’a pas à apprécier les perspectives d’un appel dirigé contre sa propre ordonnance (point 2). L’article 33, paragraphe 10, de l’Accord permet, sans l’imposer, de surseoir lorsqu’une décision rapide de l’OEB est attendue. Suivant la division centrale, section de Munich, « rapide » suppose une date de décision concrète et proche, absente ici, l’audience devant la JUB (25 septembre 2024) devant probablement précéder la décision de l’OEB (point 3). La mise en balance favorise la demanderesse : l’économie de frais ne l’emporte pas sur son intérêt à l’action, le brevet expire le 27 janvier 2025, et le risque de solutions divergentes a été accepté par les États membres (point 4).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : une opposition accélérée devant l’OEB ne justifie un sursis que si une date de décision concrète et proche est établie, l’appel contre le rejet d’une exception préliminaire ne suspend pas l’action en nullité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33, paragraphes 8 et 10, et art. 73, paragraphe 2, sous b)
Règlement de procédure: règles 19, 220.2, 224.1(b) et 295(a)
Jurisprudence citée: Division centrale, section de Munich, 20 novembre 2023 (UPC_CFI_80/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurNeo Wireless GmbH Co. KG2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La demande de sursis à statuer est rejetée : aucune décision rapide de l'OEB n'est attendue et l'appel contre le rejet de l'exception préliminaire est sans incidence.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 876 490 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 20 novembre 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 876 490`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : Toyota Motor Europe v Neo Wireless (CFI, 31 juillet 2025) · Neo Wireless v Toyota Motor Europe (CoA, 4 juin 2024) · Neo Wireless v Toyota Motor Europe (CoA, 11 avril 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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