Toyota Motor Europe v Neo Wireless (CFI, 31 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 31 juillet 2025 (UPC_CFI_361/2023, App_30331/2025), la division centrale, section de Paris (juges Zhilova, Haedicke, rapporteur, et Matter, juge technicien), autorise le retrait de l’action en nullité de Toyota Motor Europe contre Neo Wireless (EP 3 876 490) et clôt l’instance, sans décision sur les frais faute de demande. Elle ramène toutefois le remboursement des frais de justice de 40 % demandés à 20 %, soit 4 000 euros, en fixant le moment où la procédure de mise en état prend fin.

Question posée

Le retrait intervenu après le dernier délai fixé à l’issue de la conférence de mise en état, mais avant toute audience, ouvre-t-il droit au remboursement de 40 % prévu pour un retrait antérieur à la clôture de la mise en état ?

Solution

Non. Selon la règle 110.2, la mise en état est close à l’expiration du dernier délai fixé en application des règles 103 et 104, ici le 16 septembre 2024, le retrait demandé le 25 juin 2025 est donc postérieur (motif 2). L’audience ayant été annulée, le retrait précède en revanche la clôture de la procédure orale, ce qui justifie un remboursement de 20 % au titre de la règle 370.9 (b) (iii) (motifs 3 et 4). Le dispositif vise toutefois la règle 370.9 (b) (ii).

Points clés pour la pratique

• La mise en état prend fin à l’expiration du dernier délai fixé après la conférence, même si l’audience est ensuite suspendue et l’instance mise en sursis. Un retrait ultérieur ne donne droit qu’à 20 %.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 103, 104, 110.2, 265 et 370.9 (b)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.