Neo Wireless v Toyota Motor Europe (CoA, 11 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 avril 2024 (UPC_CoA_79/2024, APL_9578/2024, App_17551/2024), la cour d’appel de la JUB (Kalden, présidente et juge rapporteure, Simonsson, Rombach) rejette la demande de décision par défaut présentée par Toyota Motor Europe NV/SA contre l’appel de Neo Wireless GmbH & Co KG. Cet appel vise l’ordonnance du 9 février 2024 par laquelle le juge rapporteur de la division centrale, section de Paris, avait rejeté l’exception d’incompétence tirée de l’opt-out de Neo, dans l’action en nullité de l’EP 3 876 490. L’ordonnance précise le point de départ du délai d’appel lorsque l’autorisation est accordée par une décision distincte.

Question posée

Lorsque l’autorisation de faire appel d’une ordonnance de procédure est accordée par une décision distincte, le délai de 15 jours de la règle 224.1(b) court-il de la signification de l’ordonnance attaquée ou de celle de la décision d’autorisation ?

Solution

La demande est rejetée. Le premier moyen repose sur une lecture erronée des faits : la régularisation demandée par le greffe a été déposée le 26 mars 2024, dans le délai de 14 jours (points 9 à 11). Sur le second, la règle 220.2 permet de faire appel d’une ordonnance de procédure avec la décision finale ou, sur autorisation, dans les 15 jours de la signification de la décision d’autorisation (points 12 à 14). L’autorisation peut figurer dans l’ordonnance attaquée elle-même, le délai courant alors de sa signification, ou dans une décision distincte, rendue dans les 15 jours de l’ordonnance (règle 220.3), le délai courant alors de la signification de cette décision (points 15 à 17). L’autorisation ayant été accordée le 23 février 2024, la déclaration d’appel du 8 mars 2024 est dans les délais (points 18 et 19).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : en cas d’autorisation d’appel accordée par une décision distincte, le délai de 15 jours se calcule à partir de la signification de cette décision, non de l’ordonnance attaquée.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.2, 220.3, 224.1(b), 229.2(a), 229.4, 229.5, 355.1 et 357.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.