Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K. (CFI, ORD_465342/2023, 16 juin 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 juin 2023, la juge présidente de la formation 1 de la division centrale, siège de Paris, renvoie à la section de Munich l’action en nullité engagée le 1er juin 2023 par Astellas Institute for Regenerative Medicine contre le brevet EP 3 056 564 B1 de Healios K.K. et de l’université d’Osaka (UPC_CFI_80/2023, ACT_465342/2023), relatif à la purification de cellules de l’épithélium pigmentaire rétinien. L’ordonnance illustre le critère de répartition entre les sièges de la division centrale : la première classification CIB indiquée sur le brevet.

Question posée

Quel siège ou quelle section de la division centrale doit connaître d’une action en nullité visant un brevet dont la première classification relève de la section C de la CIB ?

Solution

Lorsqu’un brevet porte plusieurs classifications, l’action est attribuée au siège ou à la section correspondant à la première classification indiquée, conformément à l’annexe II de l’Accord (règle 17.3, applicable à la demande en nullité par renvoi de la règle 47). La décision du présidium PR/08052023 du 8 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juin 2023, attribue à titre provisoire la section A au siège de Paris et la section C à la section de Munich, jusqu’à la création d’une autre section de la division centrale. La première classification du brevet étant C 12N 5/079, le greffe reçoit instruction de transmettre l’affaire, selon la règle 345.3, au juge président de la formation compétente de la section de Munich. L’ordonnance n’est pas numérotée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la première classification CIB figurant sur le brevet détermine le siège de la division centrale saisi, et une action introduite devant un autre siège lui est renvoyée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

annexe II, statut de la Cour, art. 15, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 16 à 18, 17.3, 47 et 345.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.